Succesion: inventaire biens meubles

jr78, le mercredi 3 septembre 2008 à 15:42:19

Bonjour,
Suite à un décès, les biens meubles représentent beaucoup moins que le forfait de 5%.
Le notaire chargé de la succession affirme que l'inventaire (obligatoire) permettant d'estimer la valeur réelle des biens meubles ne peut être réalisé que par un notaire (un autre, car le domicile du défunt est très éloigné du lieu d'exercice du notaire chargé de la succession).
Un ami de la famille, huissier, affirme par contre qu'un huissier peut le faire (et il en a déjà fait). Ce qui serait plus simple car lui exerce dans la commune du défunt (et un petit inventaire comme cela n'intéresse pas les notaires locaux).

pouvez-vous me dire si effectivement le passage par un notaire est obligatoire, ou si un huissier peut valablement réaliser l'inventaire?

Ce doit être une possibilité assez récente si j'ai bien compris tant notre ami huissier, qu'en consultant les "guides pratiques " sur les successions qui mentionnent tous le notaire (éventuellement assisté d'un commissaire priseur).
Merci

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Phgr, le mercredi 3 septembre 2008 à 17:49:57

Bonjour

L'inventaire des meubles peut être fait
soit par un notaire
soit par un commissaire-priseur judiciaire
soit par un huissier

art 789 du code civil

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jr78, le mercredi 3 septembre 2008 à 18:11:23

Merci. Cela confirme ce qui m'avait été dit: c'est bien récemment, avec la loi du 23 juin 2006 modifiant le droit des successions, que cette possibilité a été créée (en réécrivant l'article 789 et celui du CGI qui renviyait au code de procédure civile)
Mais certains notaires semblent ne pas avoir encore enregistré cette évolution....

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ANNE, le lundi 20 octobre 2008 à 19:42:19

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation, et notre notaire EXIGE la présence auprès du commissaire priseur d'un confrère. A défaut, il refuse d'engager sa responsabilité dans la déclaration de succession et nous dit appliquer le forfait de 5%

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Phgr, le lundi 20 octobre 2008 à 23:22:46

Votre notaire n'a pas a exiger ce qui n'est pas prévu par la loi. Dites lui de relire l'article 789 du code civil.
Et sachez que vous n'avez pas besoin de lui pour la déclaration de succession. Vous pouvez trés bien l'établir et la déposer vous-même aux impots.

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