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Succesion: inventaire biens meubles

Dernière réponse le 12 nov 2009 à 05:32:35 jr78, le 3 sep 2008 à 15:42:19 
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Bonjour,
Suite à un décès, les biens meubles représentent beaucoup moins que le forfait de 5%.
Le notaire chargé de la succession affirme que l'inventaire (obligatoire) permettant d'estimer la valeur réelle des biens meubles ne peut être réalisé que par un notaire (un autre, car le domicile du défunt est très éloigné du lieu d'exercice du notaire chargé de la succession).
Un ami de la famille, huissier, affirme par contre qu'un huissier peut le faire (et il en a déjà fait). Ce qui serait plus simple car lui exerce dans la commune du défunt (et un petit inventaire comme cela n'intéresse pas les notaires locaux).

pouvez-vous me dire si effectivement le passage par un notaire est obligatoire, ou si un huissier peut valablement réaliser l'inventaire?

Ce doit être une possibilité assez récente si j'ai bien compris tant notre ami huissier, qu'en consultant les "guides pratiques " sur les successions qui mentionnent tous le notaire (éventuellement assisté d'un commissaire priseur).
Merci

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1

Phgr, le 3 sep 2008 à 17:49:57
  • +1

Bonjour

L'inventaire des meubles peut être fait
soit par un notaire
soit par un commissaire-priseur judiciaire
soit par un huissier

art 789 du code civil

   
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2

jr78, le 3 sep 2008 à 18:11:23
  • +2

Merci. Cela confirme ce qui m'avait été dit: c'est bien récemment, avec la loi du 23 juin 2006 modifiant le droit des successions, que cette possibilité a été créée (en réécrivant l'article 789 et celui du CGI qui renviyait au code de procédure civile)
Mais certains notaires semblent ne pas avoir encore enregistré cette évolution....

   
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3

ANNE, le 20 oct 2008 à 19:42:19
  • +2

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation, et notre notaire EXIGE la présence auprès du commissaire priseur d'un confrère. A défaut, il refuse d'engager sa responsabilité dans la déclaration de succession et nous dit appliquer le forfait de 5%

   
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4

Phgr, le 20 oct 2008 à 23:22:46
  • +1

Votre notaire n'a pas a exiger ce qui n'est pas prévu par la loi. Dites lui de relire l'article 789 du code civil.
Et sachez que vous n'avez pas besoin de lui pour la déclaration de succession. Vous pouvez trés bien l'établir et la déposer vous-même aux impots.

   
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5

marie92, le 25 avr 2009 à 16:43:59

Vous êtes formidables. Une question supplémentaire : lorsqu'il y a beaucoup de meubles de valeur (antiquités), comment conseillez-vous de procéder, quel coût peut représenter l'inventaire (je conseille ma maman, et j'ai peu de ressources), et ce coût est-il partageable avec les frères et soeurs au moment de la liquidation de la succession ?
Marie

   
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6

pb, le 30 avr 2009 à 15:28:48
  • +2

Chère madame,

Etant moi même commissaire priseur, je vous informe que le coût pour un inventaire de ce type peut varier entre 300 et 1000 euros selon le temps que passera le commissaire priseur dessus et la valeur des biens à priser.
Cordialement.
PB

   
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8

pirouette, le 29 mai 2009 à 13:51:35

Bonjour
Votre experience de commissaire priseur m'interesse! Ayant assisté à l'inventaire d'une succession: L'évaluation se fait au montant de la valeur que l'objet pourrait se vendre ? Est ce que j'ai bien compris?
Une estimation des objets se fait d'un coup d'oeil?
Existe t-il un livre argus des objets ? Un pot en étain actuellement se vend à quel prix?
Des objets achetés il y a 6 mois dont il y a facture doivent etre évalués à quel prix? prix facture ? on non ?

   
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9

pirouette, le 12 jun 2009 à 22:01:26

Bonjour , votre qualité de commissaire piseur m'interesse! Ayant assistée pour la 1 ere fois à un inventaire fait ds le cadre d'une succession j'ai vu un monsieur assis et qui a donné des valeurs de 1 à 100€ maximum! sans jamais prendre un seul objet ds sa main ni s'approcher pour regarder de pret! un meuble acheté 1 an auparabant à 2000€ a été évalué 200 € !!
des pots en étain à 2 €!!!
QU'en pensez vous?
Quel est l'interet de sous evaluer quand il y a conflit entre les heritiers?
Nous sommes ds une succession ou mon grand pere avait 6000 euros de revenus par mois depuis 40 ans ou il n'y a rien à heriter ou si peu!! ou est l'argent?

   
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7

marie92, le 14 mai 2009 à 22:33:37
  • +1

Cher Monsieur,
Je vous remercie infiniment pour cette précision qui est de taille : des néophytes m'avaient laissé entendre que le coût de l'estimation était directement proportionnelle à la valeur des bien évalués, et je suis bien contente d'apprendre qu'il existe un seuil maximal pour ces honoraires.
Ma réverence et encore une fois mes plus sincères remerciements
MS

   
Répondre à marie92

10

Madame La Solution, le 11 nov 2009 à 15:11:10

Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).

La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.

NE VOUS FAITES PLUS AVOIR !!!!!!

   
Répondre à Madame La Solution

11

Madame La Solution, le 11 nov 2009 à 15:12:02

Je suis stupéfaite que les contribuables et héritiers en puissance que nous sommes ne remettent rien en question.
Pour un décès intervenu après le 1er janvier 2007, un notaire qui indique que sa présence (ou celle d'un confrère) est obligatoire ainsi que celle d'un commissaire priseur est en défaut de devoir de conseil, ce qui constitue une faute (dont la Chambre dont ce notaire dépend doit être informée).

La loi n°2006-728 du 23 JUIN 2006 sur Les Successions, applicable au 1er janvier 2007 stipule qu'un simple huissier peut procéder aux inventaires en présence des héritiers. A cela, je précise que l'inventaire qui est dénommé "au réel" est obligatoirement fait dés que l'un des héritiers en fait la demande, donc sans unanimité.
J'ajoute que le Code des Impôts le stipule également.
Pour rappel, les Déclarations de successions peuvent être faites en direct sans notaire (en rappelant que seuls les héritiers sont redevables de pénalité en cas de retard).
Je termine en indiquant que les notaires chargés de la succession ne doivent pas demander d'honoraires non discutés en ouverture de succession. Vous trouverez la grille tarifaire des actes au niveau national auprès d'un office notarial.
Attention, un notaire ne doit pas dire du mal d'un autre suivant le Réglement National Notarial, par corporatisme.

NE VOUS FAITES PLUS AVOIR !!!!!!

   
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louisa, le 12 nov 2009 à 05:26:14

Pouvez vous précisez ce que votre derniere phrase sous entend ?

   
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 louisa, le 12 nov 2009 à 05:32:35

L'inventaire auquel j'ai assisté , a eu lieu en présence du notaire du défunt , d'un commissaire priseur pour des meubles d'une soit disant valeur de 2000€ , et de mon notaire pour m'accompagner qui a été copain comme cochon avec le notaire du défunt! c'est pourquoi je suis tres méfiante! la succession est compliquée et surtout bouclée pour que les enfants du 1 er mariage ait le strict minimum!

   
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