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Statut : Non résolu

Demande de saisine du conseil de prud'hommes

bodyboy83, le vendredi 5 septembre 2008 à 18:18:37
Bonjour,

J'ai démissionné le 10/06/08, nous sommes le 05/09/08, et je n'ai toujours pas reçu mon solde de tout compte, après multiples appels et lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11/08/08 (qui m'a été retournée).
Sur conseil de l'inspection du travail, j'ai fait une demande de dossier pour faire une demande de saisine du conseil de prud'hommes.

Pour remplir ce dossier, j'aimerai avoir un conseil pour chiffrer le montant de l'astreinte par jour de retard et savoir si je peux demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et avoir une idée du montant que l'on peut demander.

Mon employeur me doit 30 jours de congés payés et 12 heures supplémentaires.
J'ai effectué une formation pour eux et la société m'a fait signer un avenant à mon contrat pour que je ne quitte pas la société pendant un délai de 2 ans sinon une indemnité leur été versée. J'ai démissionné durant ces deux ans donc mon employeur m'a informé que l'indemnité pour cette formation serait déduite de mon solde de tout compte ce qui a été fait 5 jours après ma démission selon mon employeur.
Ça fait bientôt 3 mois et je n'ai toujours rien, pas de bulletin de salaire, pas de certificat de travail, pas d'attestation assedic, ni solde de tout compte. J'aimerai avoir mon solde dans son intégralité en dédommagement pour le retard. Ce que la société me doit représente de l'argent et je ne peux me permettre de leur laisser cet argent j'en ai besoin.

Depuis plus d'un mois, je n'ai plus aucune nouvelle de mon ancien employeur. J'aimerai avoir de l'aide, merci....
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isisandre, le vendredi 5 septembre 2008 à 19:29:15
Bonjour
Laformation des prud'hommes en sa composition de REFEREE traite les affaires urgentes et qui ne prêtent pas à
contestation juridique .L'employeur est tenu de remettre le bulletin de salaire , le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC dans un délai très court après la rupture du contrat .Il peut s'exposer à des dommages et interêts si le Tribunal des prud'hommes reconnait sa faute et l'obliger à vous remettre tous les documents ci dessus.Bien entendu la demande des salaires dûs également.Il n' y apas d'obligation de faire appel à un avocat , il suffit de remettre au tribunal, après avoir éxpliqué votre demande, les documents en votre possession(contrat démission bulletins des salaires des mois précédents, l'avenant portant sur le dédit formation etc ...) faites une copie de tous les documents!
Souvent à la convocation devant les prud'hommes l'employeur fait rapidement le nécessaire pour échapper à d'éventuels dommages et interets.
Eventuellement demande l'assistance d'un délégué syndical permanent à la Bourse de travail.
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fadi, le mercredi 8 octobre 2008 à 17:24:08
Je suis defenseur prud'homme et je peux vous aider....vous pouvez me contacter par mail
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Madeleine, le mercredi 15 octobre 2008 à 09:44:59
bonjour fadi, j'aimerais vous solliciter car j'ai conseillé ma soeur de sasisir le prud'homme pour amorcer un référé. En effet , elle finissait son contrat d'apprentissage en juillet 08.Sa patronne la fait travaille en aout 08. A ce jour malgré les courriers A/R demandant les pieces obligatoires (attestations ASSEDIC, soldes de tout compte, ) elle ne veut pas lui remettre prétextant qu'elle la fait mais celle ci ne sont pas conforme à la réalité. Et par ailleurs cette patronne doit lui refaire un courrier normale pour août 08 mais refuse prétextant que c'est à l'cole de le faire où à la chambre des commerces. Alors que le poste effectué était hors formation ou autres mais simplement un remplacement d'un salarié. Quels sont les procédures et les textes de loi s'y prêtant??? Ma soeur actuellement en recherche d'emploi ne peut prétendre aux allocations chômages + APL car n'a pas ces papiers et se retrouve sans argent. merci pour votre réponse . cordialement.
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rose, le mercredi 15 octobre 2008 à 13:10:56
bonjour
je viens de voir votre message ou vous ete defenseur des prudhomme or mois je passe avec mon ancien employeur le moi prochain au prudhomme car il me doivent 1400 euros en heures coomplémentaire non majore de 2005 et 2006 sur conseil de mon controleur de l'inspection du travail je les ai aviser en recommander par courrier ainsi que leurs comptable et je n'est eu aucune reponse le jugement devrait se faire en reférer car le dossier que j'ai est solide une attestation de mon collegue comme quoi j'était egalement harceler et une attestation une experte comptable qui a verifier tout mes bulletins de salaires et j'ai donc vu un syndicat par deux rdv qui a vérifier je voulais savoir on t'il le droit de refuser de me payer est ce que le tribunal va demander des domages et intérets ou pas merci de me répondre
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ANGEL13, le mercredi 15 octobre 2008 à 21:06:39
fadi pouriez vous peut etre me conseiller !!??
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perenoel59, le vendredi 17 octobre 2008 à 07:58:10
bonjour
cela fait trois fois que mes convocations sont reportées aux prud'hommes et bientôt quatre ! j'aurais voulu savoir si il y a un délai de réponse de l'employeur et de son avocat !
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Soleil berbere, le jeudi 23 octobre 2008 à 14:02:08
Bonjour fadi j'aurais besoin de ton aide
je voudrais saisir les prud'hommes car mon attestation assedic m'a été envoyé presque 2mois après mon dernier jour de travail en cdd, je l'ai enfin reçu mais elle n'est pas conforme il m'ont oublié une centaine d'heure et je n'ai également toujours pas eu mes fiches de payes.
J'aurais vraiment besoin d'aide
Répondre à Soleil berbere

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zabou91710, le vendredi 31 octobre 2008 à 10:36:01
bonjour, je me permet de vous contacter car j'ai vu que vous etiez défenceur au prud'homme, moi je me suis faite licencié pour arrêt de maladie au mois de septembre, j'ai été arreté pour dépression a cause de mes patrons, j'ai mis un projet immobilier en route et j'apprend qu'on me met dehors, je voudrais faire appel au prud'homme c'est ce qu'on ma conseillée car je conteste ce licenciement, pouvez vous m'aider. Merci beaucoup.
Répondre à zabou91710

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Thi mai lan, le vendredi 7 novembre 2008 à 09:36:45
Bonjour,

j'ai besoin de réponse assez rapidement, concernant les prud'hommes lors d'un contrat d'apprentissage....pouvons nous rentrer en contact?merci
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Thi mai lan, le vendredi 7 novembre 2008 à 09:38:53
Oh fait le message s'adresse a fadi....
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pol, le samedi 15 novembre 2008 à 08:50:00
Bonjour Monsieur Fadi je sius sur le point d'entamer une procedur au prud'homme et j'aimerai bien avoir des conceilles sur mes droits que je doit réclamé. je travail dans une société d'informatique depuis plus de 2 ans en tant qu'interimaire sur le meme poste et pour le meme motif de contrat (c.a.d je ne remplace personne ) et nous ont promie de nous emboché mais là on constate qu'ils sont entraine de rnouveler leur anciens interimaires par d 'autre .
donc je compte les ataquer au prud'homme.
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 ben, le mardi 18 novembre 2008 à 10:33:53
je suis inapte a mon poste de
travail il mon fait plusieur proposition mais ne convener pas a mes attente et je suis convoquer a un licenciment sachant que sa fait 7 ans que je suis dans la boite et on ma dit que les indemniter etait de un dixieme de mon salaire par ans ce qui represente pas grand chose je voulais savoir comment faire pour toucher plus d indemnite ou bien pour avoir un poste a mes attente celle de la medecine de travail
Répondre à ben

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