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Donation pour éviter la saisie

Dernière réponse le 5 sep 2008 à 22:05:42 ouioui, le 5 sep 2008 à 21:17:54 
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Bonjour,

Une personne souhaite faire une donation (appartement) à ses petits-enfants.
Or, il se peut que cette personne ait des dettes et soit saisie très bientôt. Les petits-enfants soupçonnent que la donation de l'appartement (avec usufruit ou droit d'usage et habitation) soit une manière d'échapper à la saisie de son appartement.
Question: Si les petits-enfants acceptent la donation, y a t'il un risque qu'ils soient eux-même saisis ultèrieurement?
Pour un héritage par exemple, ma compréhension est qu'une fois la succession acceptée, les dettes font partie du leg et sont donc acquittables par l'héritier.
En est-il de même pour une donation?

Merci.

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knab, le 5 sep 2008 à 21:22:52

Les créanciers d'une personne sont en droit d'invoquer la "clause paulienne" si la donation a pour but de détourner le patrimoine. La donation peut donc être annulée.

il est exact que les héritiers héritent des dettes seulement s'ils acceptent la succession

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 ouioui, le 5 sep 2008 à 22:05:42
  • +1

Merci, donc si j'ai bien compris, la donation peut-être cassée mais les petits-enfants ne peuvent pas être saisis.
Si les petits-enfants ont déjà recu des gros versements de leur grand-mère récemment, cela peut-il aussi être considéré comme un appauvrissement volontaire dans le but d'être insolvable? La clause paulienne peut-elle aussi s'appliquer sur ces versements?

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