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Etat des lieux et caution

yalosea - Dernière réponse le 15 sept. 2010 à 09:40
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 14 juillet dernier..nous avons fait un etat des lieux de sortie avec le proprietaire mais il ne m'a rien fait signer..je ne sais meme pas ce qui a ete noté dans ce papier..que va t'il se passer pour moi car cela fait 7 ans que nous etions dans le logement..je sais par mes ex voisins qu'il veut nous reclamer l'entretien du jardin qui pour lui n'etait pas en etat..mais quand nous sommes arrivés dans le logement il y avait des ronces partout et l'herbe etait tres haute..c'est nous qui avons crée la pelouse mais ça le proprietaire ne "s'en souvient pas"..il est de plus en plus de mauvaise foi..l'etat des liex d'entrée ne parlait pas du jardin..que dois je faire car j'ai 1500 euros dans la nature et j'aimerai les recuperer..cordialement
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Bonjour,

La loi oblige la redaction de l'etat des lieux en autant d'exemplaires qu'il y a de parties concernées. Il y a donc dejà une faute de votre proprietaire ... et une "négligence de votre part".

Il est possible que le proprio vous demande de le signer avant de vous en donner copie. Vous devrez refuser si aucune remarque n'a été faite lors de l'opération et que vous vous apercevez qu'il y a des mentions imputées sur l'etat des lieux.

Que faire? Vous allez lui envoyer un courrier (LR/AR), le mettant en demeure de vous rembourser l'integralité de votre depot de garantie sous un delai de 10 jours (par exemple).

Rappelez lui que, contrairement à la legislation, si l'etat des lieux a bien été réalisé, sans annotations particulière a votre connaissance, aucun exemplaire ne vous a été soumis a signature.
Si l'absence d'etat des lieux entrée sous entend que le locataire a pris l'appartement en bon état, l'absence d'etat des lieux de sortie signifie également la restitution de l'appartement en bon etat.

Vous lui rappelez également que la même legislation l'oblige a vous restituer votre dépot de garantie dans un delai de 2 mois. Le depassement de ce delai ouvre droit au bénéfice d'interets calculés au taux légal.

Pour finir, précisez lui qu'à defaut de reception de votre remboursement à la date indiquée ci-avant, vous n'aurez aucun scrupule a demander l'intervention du tribunal. (juge de proximité, tribunal d'instance, avocat non indispensable).

A vous de jouer et bon courage. N'hesitez pas a revenir "nous raconter" si besoin.
Si vous vous donnez un peu de peine pour bien "cadrer" et argumenter votre courrier, il devrait rapidement réagir.
yalosea- 6 sept. 2008 à 12:20
merci de votre reponse rapide et plus que complete ..je vous tiendrais au courant du deroulement " des operations"..j'espere que son issue sera bonne pour mon cas..en tous cas encore merci..cordialement
yalosea
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danguilloux- 16 sept. 2008 à 16:08
bonjour foyer..je me permet de vous faire part de la suite de mon probleme..qui concernait la signature de l'etat des lieux de sortie qui n'avait pas ete effectuée ainsi que maintenant la reclamation de 2000 euros de frais de la part de nos ex proprietaires..pour frais divers..notamment 1000 euros d'entretien de jardin alors qu'a notre arrivée le jardin etait en friche...bref je ne sais plus quoi faire et vos conseils la derniere fois nous avez ete profitables..merci de votre aide
cordialement
yalosea
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Bonjour,

Les 2000 euros reclamés sont-ils une nouvelle facture ?
Avez vous pu recuperer le depot de garantie aprés votre depart du logement ?

(suite au prochain message)
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re bonjour..je viens de recevoir ce matin l'etat des lieus de sortie de la maison avec un tas d'annotations et en plus un e facture de 1000 euros pour le jardin qui quand on est arrivé dans la maison etait en friche..et n'etait pas mentionné sur l'etat des lieux et on nous reclame la remise en etat d'une salle de bains complete alors que je me suis plainte plusieurs fois au proprietaire de probleme de fuite et de trace de moisi dans cette salle de bains j'ai d'ailleurs ete obligée de jeter les deux meubles qui y etaient ils etaient moisis..donc en fait on me reclame un tas de choses dont on n'a meme pas parlé le jour de l'etat des lieux de sortie
en plus des 1500 euros de caution on nous reclame en plus 545.51 de reparations et de nettoyage
voila je ne sais vraiment pas quoi faire mais une chose est sure je me suis bien fait avoir
cordialement
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Pour vous defendre, indiquez que si l'etat des lieux a bien eu lieu en presence du proprietaire, il n'a fait l'objet d'aucune remarque ecrite sur place. Donc pour vous, état des lieux ... RAS.

La non remise du document (1 ex par partie concernée) implique que l'etat des lieux n'appelait aucune remarque.
En conséquence, vous contestez toute inscription portée sur le document qu'il vient de vous adresser 2 mois aprés votre sortie.

j'ai l'impression qu'il a confondu (ou mis dans le meme sac) etat des lieux et restitution de depot de garantie.

Refusez de payer, mettez le en demeure (LR/AR) de vous rembourser le DG. Il va certainement vous "menacer" de vous mettre au tribunal. Repondez lui que c'est justement ce que vous attendez et que vous en profiterez pour demander les interets de retard.
danguilloux- 16 sept. 2008 à 17:57
merci pour votre patience a mon egard..mais je veux etre sure que je suis dans mon bon droit..le proprietaire me fournit 3 factures de reparations ou de remise en etat de la maison alors pourquoi ne m'en a t'il pas parlé le jours de l'etat des lieux..a t'il vraiment le droit 2 mois apres (les deux mois seront echus au 26 septembre nous avons poste notre preavis le 26 mai) de nous mettre devant le fait accompli..la presque totalité des problemes etaient deja la avant notre arrivée..l'etat des lieux d'entrée a aussi ete fait sans notre presence ils nous ont envoyé les papiers en nous disant de les signer et de signaler s'il y avait un probleme..nous avons ete tres negligent je m'en rend compte maintenant en leur faisant confiance
cordialement
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Bonjour,

Quelques remarques générales :
-Un état des lieux n'est pas obligatoire mais oh combien important. En son absence il y a pratiquement litige à tous les coups !
-Il doit être très détaillé en entrée comme en sortie, préférez donc un état des lieux réalisé par un professionnel, indépendant des parties (demandez à ce professionnel ce qu'il note lorsqu'il réalise ce document....et jugez si c'est suffisamment détaillé)
- le principe très général est que le locataire doit rendre le bien loué dans son état d'origine sauf la vétusté. La vétusté est la dégradation normale due à un usage lui aussi normal.
Cet état des lieux doit être signé des deux parties pour être recevable.
-Lorsqu'on signale un problème sur un bien loué au bailleur on le fait par écrit pour éviter toute contestation postérieure (voir par recommandé)
-Un arrête, 87-7313, définit précisément les obligations d'un locataire. Consultez le pour juger de ce qui vous est demandé en sortie.
- Les éventuels frais de remise en état doivent être justifiés par un devis détaillé. Une facture n'est pas obligatoire.
danguilloux- 16 sept. 2008 à 18:02
bonjour je n'arrive pas a trouver l'arrete 87-7313 que vous m'avez indiqué..auriez vous une adresse internet a me communiquer qui en parle
cordialement
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est ce que l'etat des lieux concerne aussi la tapisserie?
lbigaret 12773Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 20 sept. 2008 à 20:07
Quelle est la question ? l'état de la tapisserie doit être noté dans l'état des lieux. Par expérience je note même la couleur !
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Bonjour, voici un mois que nous avons fait l'état des lieux. Mon agence m'appelle hier pour me demander de retirer un tas de gravats sur le terrain. La maison n'est pas re-loué. Dois-je retirer les gravats et ont il le droit de me faire payer les frais d'une entreprise qui viendrais enlever les gravats ?
Ce sont des professionnelle et il aurais du me le dire a la remise des clef, non ?
Merci
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Bonjour,

Qu'est-il indiqué sur l'edl de sortie concernant ces gravats ?
Ceux ci ont ils été déposés par vous ?
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rien d'indiqué sur l'edl de sortie, il n'avais pas vu les gravats ou en tous cas il ne m'en on pas parlé.
Oui c'est moi qui est mis ces gravats
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Bon...

Vu que ce n'est pas indiqué dans l'edl de sortie, vous pouvez bien évidemment refuser de les enlever.

Maintenant, c'est loin d'être honnête. Vous auriez du le faire avant.
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J'ai repeint toutes la maison sauf deux pièces avant ma sortie. Aillent eu un accident de moto je n'est pu enlevé ces gravats qui sont très lourd. c'est chiant de toujours soustraire a la caution ce qui est négatif, et de ne jamais ajouter quand c'est positif. La femme lors de la remise des clef a même dis "si toutes les location pouvais être comme ca". Alors j'estime qu'avec toutes les tunes que j'ai donné pour ce loyer, qu'ils peuvent les enlever eux même ces gravats.

Ce qui est sure, c'est qu'il vont me soustraire les frais de l'entreprise qui va enlever les gravats, je devais alors aller en justice ?
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J'ai repeint toutes la maison sauf deux pièces avant ma sortie.
Si vous avez repeint juste avant de sortir, c'est qu'il fallait que ce soit repeint... donc c'est normal.

Aillent eu un accident de moto je n'est pu enlevé ces gravats qui sont très lourd.
C'est malheureux, mais ce n'est pas la faute de votre propriétaire, ni du futur locataire...

c'est chiant de toujours soustraire a la caution ce qui est négatif, et de ne jamais ajouter quand c'est positif
Le dépôt de garantie (et pas caution) est là pour pallier au fait que certains locataires indélicats rendent un appartement dans un état tel qu'il faille faire des travaux, ou des réparations derrière eux... Pourquoi voudriez vous qu'un bailleur vous donne de l'argent pour avoir entretenu le logement qu'il vous loue ???

j'estime qu'avec toutes les tunes que j'ai donné pour ce loyer, qu'ils peuvent les enlever eux même ces gravats.
Avec toutes les tunes que vous avez données, vous avez permis à votre propriétaire de rembourser l'emprunt qu'il a du faire pour acheter ce bien. Les gravats, ce ne sont pas les siens. Ce sont les votres. Je ne vois pas pourquoi il devrait les enlever lui-même !!

Ce qui est sure, c'est qu'il vont me soustraire les frais de l'entreprise qui va enlever les gravats, je devais alors aller en justice ?
Oui.
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si tu na pa signer tn bail snè pa grav tan ke tu la avc toi si tu na pa signer celui dton proprio c lui ki la ds lbaba il ne va dc rien spasser lol
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