Loi EVIN 1989 sur les mutuelles

Gilles, le mardi 9 septembre 2008 à 13:26:08

Bonjour,

Merci de me préciser si, après la date effectice de mon licenciement, l'entreprise doit assurer ma cotisation à la mutuelle, dans le cadre d'un contrat groupe.

Gilles VINCENT

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mabedialco, le mercredi 8 octobre 2008 à 13:09:00

Oui, mais cette mesure ne sera effective qu' à partir du 20 janvier 2009 uniquement.

En application de "La Portabilité des droits" (article 14 ANI du 11 janvier 2008), l'ex-salarié conservera son régime de prévoyance/ santé dès lors que sa situation ouvre droit aux indemnités de licenciement. La durée de la portabilité est de minimum 3 mois, et maximum 1/3 de la durée du droit de l'indemnisation du chômage.
Le financement se fait par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions antérieures à la ruptur edu contrat de travail.

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