A voir également:
- Loi EVIN 1989 sur les mutuelles
- Loi alur - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
3 réponses
Oui, mais cette mesure ne sera effective qu' à partir du 20 janvier 2009 uniquement.
En application de "La Portabilité des droits" (article 14 ANI du 11 janvier 2008), l'ex-salarié conservera son régime de prévoyance/ santé dès lors que sa situation ouvre droit aux indemnités de licenciement. La durée de la portabilité est de minimum 3 mois, et maximum 1/3 de la durée du droit de l'indemnisation du chômage.
Le financement se fait par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions antérieures à la ruptur edu contrat de travail.
En application de "La Portabilité des droits" (article 14 ANI du 11 janvier 2008), l'ex-salarié conservera son régime de prévoyance/ santé dès lors que sa situation ouvre droit aux indemnités de licenciement. La durée de la portabilité est de minimum 3 mois, et maximum 1/3 de la durée du droit de l'indemnisation du chômage.
Le financement se fait par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les proportions antérieures à la ruptur edu contrat de travail.
Bonjour,
Je me demande ce qu'il se passe en cas de liquidation de la société? qui paiera la part employeur?
Je me demande ce qu'il se passe en cas de liquidation de la société? qui paiera la part employeur?
bonjour, voila, mon employeur ma proposé une rupture conventionnelle est validée, normalement, je mets fin au contrat ce 15/09, mais le souci qui se pose cest ma mutuelle santé, comment convincre mon employeur que je peux la conserver 3 mois car ma carte mutuelle se termine fin décembre 2011.
Merci de votre aide,
Cordialement,
Merci de votre aide,
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2008 à 21:42
ma mutuelle d'entreprise m'a expliqué aujourd'hui au téléphone qu'elle arrêterait de me couvrir dès qu'elle recevrait la notification de licenciement de mon employeur. Or mon licenciement est deja effectif depuis le 01 /12 /08, il y a 12 jours. Je suis donc en recherche active d'une nouvelle mutuelle. 2 questions se posent :
1) D'après l'article que vous citez (article 14 ANI du 11 janvier 2008), ma mutuelle doit-elle me proposer une continuté de prise en charge au meme tarif alors qu'elle me le propose maintenant à un tarif exhorbitant en tant que particulier ? ceci pendant 1/3 X 24mois de chomages, soit 8 mois maxi ?
puis-je faire valoir ce droit ?
2) mon adhésion à une autre mutuelle peut elle s'appliquer avec un effet rétroactif (à la date de la radiation de la mutuelle d'entreprise) meme si des soins ont été angagés ? Si oui jusqu'a combien de temps apres la radiation peut on en bénéficier ? En effet je ne souhaite pas continuer avec la mutuelle d'entreprise, sauf si je suis obligée en attendant d'en trouver une adaptée à mes besoins.
cordialemant
Laure