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Vente d une maison donnée en donation partage
Dernière réponse le 9 sep 2008 à 23:00:07 chrimar, le 9 sep 2008 à 21:03:34Bonjour,
mes beaux parents nous ont donné une maison(ferme) en donation partage en 1982
mon beau frère profitant de ce que nous étions expatrié c est débrouillé avant le décès de chacun des beaux parents à 3 ans d intervalles a leur faire signer un testament olographe signifiant qu ils nous déshéritaient de toute donation , alors que nous nous entendions bien avec eux.
je précise que dans l acte notarié de la donation partage, le beau frère, satisfait de ce qu il avait eu au moment du partage (les 3/8) avait signé comme quoi il s engageait a ne pas faire de difficultés au décès de ses parents au moment de la succession
Maintenant la notaire nous dit que nous ne pouvons pas vendre la maison avant 5 ans
je m adresse à vous pour savoir si c est vrai? pourquoi. qu elle est la solution pour vendre cette maison sachant qu il est horsd de question de demander l accord au beau frère
merci pour votre aide
chrimar
En cas de vente d'un bien reçu par donation partage, les co-donataires doivent intervenir à l'acte de vente afin d'y donner leur consentement et ainsi renoncer à exercer l'action en réduction ou revendication contre le tiers détenteurs des immeubles faisant partie de la donation partage
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