| 1 Phgr, le 9 sep 2008 à 22:26:11Bonjour
Suite au décès de votre père, vous (et vos frères et soeurs, si vous en avez) êtes en fait "nu-propriétaires" de 50 % de tout ce que votre père possédait avec votre mère (y compris la maison).
Sauf si elle a choisi une autre option, votre mère est "usufruitière" de ces même 50 %, c'est à dire qu'elle peut les utiliser (ou les louer) jusqu'à la fin de sa vie, mais ne peut ni les vendre ni les donner (pas même à son nouveau mari)
Par contre, elle reste pleinement propriétaire de "ses" 50 % à elle.
Si elle se marie sans contrat de mariage, ou avec contrat "en séparation de biens", elle en restera pleinement propriétaire elle seule (ce seront des "biens propres").
Elle n'aura en commun (à 50 % / 50 %) avec son nouveau mari que ce qu'ils achéteront aprés leur mariage.
Si elle se marie avec un contrat en "communauté universelle", elle apporte ses biens (ses 50 %) à leur communauté (et lui ses biens). ils en seront propriétaires à 50 % / 50 % ensemble.
Mais dans tous les cas, les 50 % de votre père ne rentrent pas dans le nouveau mariage.
En pratique, il n'y a pas de papier à faire signer à votre futur beau-père. Vous pourriez peut-être vous mettre d'accord avec votre mère pour que les biens les plus importants en valeur qu'elle possédait avec votre père ne soient pas vendus, ou que si ils sont vendus, 50 % de l'argent soit mis sur un compte à part, par exemple, car vous avez un "droit" dessus (au décès de votre mère seulement..).
En principe, vous avez également le droit de faire dresser un inventaire de la succession et des biens dont votre mère à l'usufruit... mais cette procédure n'est pas courante...à n'utiliser que si vraiment nécessaire...inutile de créer des conflits là ou il n'y en a pas... | 2 justimy, le 26 déc 2008 à 14:25:26Et dans le cas où le père possède une maison avant son remariage et qu'il vient de vendre avec sa nouvelle femme.
Théoriquement, cette maison rachetée par mon père à ma mère lors de leur divorce, doit revenir à ses enfants, donc nous. La nouvelle femme de mon père n'a pas de droit sur cette maison.
Dans quelle mesure puis je réclamer l'héritage sur la vente de cette maison ? (250 000 Euros).
Meric | 3 luna10, le 26 déc 2008 à 14:57:57Bonjour,
Si votre père n'est pas décédé, vous ne pourrez rien réclamer. C'est son droit le plus absolu de faire ce qu'il veut de l'argent provenant de cette vente.
En cas de décès de votre père, tout va dépendre de ce que votre père a fait de cette somme, mais aussi du régime matrimonial des époux et de l'éventualité d'une donation au dernier vivant, d'une simple donation ou d'un testament.
Sans ces informations, il est imposssible de vous donner une réponse claire.
En tout état de cause, il est possible que cette nouvelle femme (dite le conjoint survivant) bénéficie d'1/4 du prix de vente de la maison, si cette somme se retrouve encore dans la succession de votre père.
Cordialement | 4 justimy, le 26 déc 2008 à 15:22:37Merci pour votre réponse
En effet, ce que je sais sur cette deuxième union, c'est que c'est un régime sur la communauté (je pense que c'est ça) c'est à dire pas de contrat de mariage. Quant à ce qu'ils vont en faire de cet argent, ils comptent acheter un appartement en ile de france, acheter une voiture et faire des voyages. Inutile de vous préciser à quel point c'est assez illusoire et c'est ce qui me fait peur d'ailleurs...
Cependant, je n'ai aucune information en ce qui concerne les termes de succession de mon père à part qu'il a 3 enfants (dont moi) et sa 2ème épouse en a 1. Quel est dans ce cas, le partage "légal" de la succession ? (immobilier et autres biens s'il y a ?)
Pourrais je tout de même refuser, en cas de décès, les dettes s'il y en a ?
Merci encore | 5 luna10, le 26 déc 2008 à 15:50:57Puisque votre père est marié sous le régime de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs, partagés par moitié en cas de dissolution du régime matrimonial (par décès ou divorce).
Votre père, lors de l'achat de l'appartement et de la voiture aura la possibilité de faire une déclaration de remploi des deniers propres afin que les biens acquis ne tombent pas en communauté.
Si une telle déclaration est faite, les biens acquis tomberont en intégralité dans le patrimoine de votre père.
Ainsi, au décès de votre père, la valeur des biens propres de votre père ne sera pas partagée par moitié avec le conjoint survivant.
Sa succession se composera des biens propres et de la moitié des biens communs.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint survivant aura droit à 1/4 des biens en pleine propriété, et les 3 enfants auront droit au 3/4 en pleine propriété aussi (il n'y a pas d'enfants communs ?!).
A défaut d'une telle déclaration dans l'acte d'acquisition, il sera possible au décès de votre père de demander une récompense au profit du patrimoine de votre père.
Au décès de votre père, on liquidera le régime matrimonial en prenant en compte les récompenses au profit de votre père. Ces récompenses auront pour conséquence d'accroître son patrimoine personnel, qui s'est appauvri pendant le mariage.
Tous les biens communs (appartement, voiture) seront divisés par moitié.
Le patrimoine de votre père se composera de la moitié des biens communs, des biens propres s'il y en a, et du montant des récompenses dues par la communauté à son profit.
Le tout sera dévolu comme précédemment, 1/4 pour le conjoint survivant, le reste aux enfants du défunt.
Cordialement |
| 6 luna10, le 26 déc 2008 à 15:58:17Double post désolé
Effectivement, vous pouvez renoncer la succession si le passif est supérieur à l'actif, ou demander à n'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net afin d'éviter la confusion de vos biens personnels avec ceux de la succession.
Cordialement | 7 justimy, le 26 déc 2008 à 18:39:08Merci beaucoup luna10, c'est un peu plus clair maintenant.
Maintenant, il s'agit de renouer les contacts avec mon père pour savoir s'il a l'intention de faire une déclaration de remploi des deniers propres lors de l'acquisition de cet appartement, ce qui est moins sûr avec la personne qui est sa conjointe car trop jeune (20 ans son cadet), sans emploi et sans revenu. Oui, c'est un peu compliqué.
Il y a toujours la demande de récompense au profit de son patrimoine comme vous me dites certes, mais mon objectif actuel est en fait de le faire réaliser que le loi protège les héritiers de tout abus des parents de leur vivant.
Est ce que le fait de refuser l'héritage de mon père ayant un passif supérieur à l'actif à son décès, implique la rétroactivité des dettes accumulées aux petits enfants ? (il a 5 petits enfants pour l'instant).
Merci | 8 luna10, le 26 déc 2008 à 19:01:27De rien ^^
Même s'il refuse de faire une déclaration de remploi, la protection des héritiers réservataires est toujours présente. Toutefois, vous ne pourrez faire valoir vos droits qu'au décès de votre père.
De son vivant, il a la possibilité de faire ce qu'il veut de cet argent, et même le donner à sa nouvelle conjointe.
Que voulez-vous dire par "impliquer la rétroactivité des dettes acccumulées aux petits enfants" ?!
Cordialement |
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Droit d'enfant