Lettre sru agent immo

baladino - 10 sept. 2008 à 12:46 - Dernière réponse : anna1974 4 Messages postés vendredi 25 novembre 2011Date d'inscription 28 novembre 2011 Dernière intervention
- 28 nov. 2011 à 09:26
Bonjour,
j'ai signé à la fin jiun un compromis poir vendre mon appart, il y a quelques jours l'agent immo m'appelle pour me dire qu'il y avait eu un souci, que les acheteurs s'étaient rétractés puis rétractés de leur rétractation !
Or, je découvre qu'après signature du compromis la lettre sru n'a été envoyée par l'agent immo aux acheteurs que 15j plus tard ! Cette lettre s'est soi-disant perdue, ce qui a encore retardé de 15j, en tout 6 semaines depuis la signature, les acheteurs se rétractent alors mais l'agent ne me prévient que un mois après, presque par hasard quand mon notaire découvre le pot aux roses ! Les acheteurs se disent toujours intéressés et prêts à signer...
Ma première question est : combien de temps après la signature du compromis l'agent immobilier est-il tenu de faire partir le lettre SRU ?
je vais essayer de renégocier la commission d'agence...
merci
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4 réponses

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tevanaa 1340 Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription 12 septembre 2012 Dernière intervention - 10 sept. 2008 à 21:59
+1
Utile
la loi n'impose pas de délai pour purger le délai de rétractation !
pour ce qui est d'une quelconque faute, je ne m'aventurerez pas à répondre !

par contre ce qui est sûr c'est que si vos ex-acquéreurs se sont bien retractés, par lettre recommandée accusé de réception, et dans le délai imparti de sept jours à compter du leandemain de la première présentation de cette lettre (reste encore à le vérifier), alors votre convention est annulée et qui dit nullité, dit rétroactivité : vous n'ètes plus liés à eux comme eux ne sont plus liés à vous ! c'est comme si rien ne s'était passé ! retour à la case départ !
on ne proroge pas, et on ne revient pas sur quelque chose de nulle et de non avenue !

s'ils souhaitent acquérir alors il faut signer un nouvel avant-contrat ! avec une nouvelle comm ......
cordialement
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Réponse à votre question : le plus tôt possible , en général le lendemain . Votre agent immo. est très très mauvais et devant un tribunal vous auriez gain de cause , donc oui , vous devez renégocier la comm.
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Ok avec Sébassy. Il n'y a pas de délai légal à ma connaissance néanmoins le courrier part en recommandé le lendemain de la signature en général. Ici, sauf mauvaise interprétation, il y aurait négligence de la part de votre AI, donc faute dans ses diligences. Par contre je me pose le problème de la validité du compromis puisqu'il y a eu rétractation....de plus la date butée de réitération chez notaire doit être maintenant faussée. Il vaudrait presque mieux re-signer un compromis, en tout cas assurez vous d'avoir un écrit de la part des acquéreurs pour cet engagement de non rétractation.

Lionel (AI)
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anna1974 4 Messages postés vendredi 25 novembre 2011Date d'inscription 28 novembre 2011 Dernière intervention - 28 nov. 2011 à 09:26
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Utile
vieux sujet mais pour ceux qui le consulte:
L'agence n'a pas d'obligation de délai, il est mauvais mais pas condamnable.
Oui le compromis est nul puisqu'il y a eu rétractation donc tout doit être refais.
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