Sortir de l indivision

BULO01, le vendredi 12 septembre 2008 à 11:29:01

Bonjour,
je souhaite sortir de l indivision. Nous sommes 5 freres et soeurs et que 2 ou 3 a vouloir en sortir.
Est il possible et facile de trouver une personne d accord pour acheter les 2 ou 3 parts de l indivision et a qui s adresser
merci

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Mimoune79, le vendredi 12 septembre 2008 à 11:42:00

Selon l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Si aucun accord amiable ne peut être trouver sur la vente et le partage du bien, il faut faire une procédure devant le TGI qui aura pour effet d'imposer aux co-indivisaires la vente du bien et de provoquer le partage.

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