sortir de l indivision

Question

Bonjour,
je souhaite sortir de l indivision. Nous sommes 5 freres et soeurs et que 2 ou 3 a vouloir en sortir.
Est il possible et facile de trouver une personne d accord pour acheter les 2 ou 3 parts de l indivision et a qui s adresser
merci

Mimoune79 · Accepted Answer

Selon l'article 815 du code civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention". Si aucun accord amiable ne peut être trouver sur la vente et le partage du bien, il faut faire une procédure devant le TGI qui aura pour effet d'imposer aux co-indivisaires la vente du bien et de provoquer le partage.

Popa64 · Answer

Nous sommes 4 frères et soeurs ayant 3 biens immobiliers en indivision; j'ai le profet d'acquérir un de ces 3 biens (un terrain) en abandonnant ma part sur les autres biens, pour devenir seule propriétaire de ce terrain,mais je rencontre des oppositions de la part des indivisaires : que puis-je faire?

venda · Answer

sortir de l'indivision

venda · Answer

je souhaite sortir d une indivision avec un autre indivisaire pour vendre ma part

Sortir de l indivision

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