Congé pour vendre et loyers impayés

chanotte - 14 sept. 2008 à 09:41
 chanotte - 16 sept. 2008 à 09:17
Bonjour,

Je suis le propriétaire d'une location meublée. Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 5 mois. Je souhaite vendre mon logement. La date anniversaire du bail est le 28.02 et le délai de préavis est de 3 mois.
Puis-je lui donner congé pour vendre le 28.11.08 alors que les loyers sont impayés et que je l'assigne en paiement le 18.09.08 (un mois après signification par huissier d'un commandement locatif)?

Merci de votre aide,

2 réponses

Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 545
15 sept. 2008 à 16:48
vous pouvez toujours essayer, mais à mon avis, les juges lui laisseront le logement jusqu'à l'expiration du bail
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merci!
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