Congé pour vendre et loyers impayés

chanotte, le dimanche 14 septembre 2008 à 09:41:45

Bonjour,

Je suis le propriétaire d'une location meublée. Mon locataire ne paie plus ses loyers depuis 5 mois. Je souhaite vendre mon logement. La date anniversaire du bail est le 28.02 et le délai de préavis est de 3 mois.
Puis-je lui donner congé pour vendre le 28.11.08 alors que les loyers sont impayés et que je l'assigne en paiement le 18.09.08 (un mois après signification par huissier d'un commandement locatif)?

Merci de votre aide,

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ericRg, le lundi 15 septembre 2008 à 16:48:14

vous pouvez toujours essayer, mais à mon avis, les juges lui laisseront le logement jusqu'à l'expiration du bail

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chanotte, le mardi 16 septembre 2008 à 09:17:02

merci!

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