Contrat d'assurance vie rapportable à la succ

Bonjour,

La dernière jurisprudence, a requalifié un contrat d'assurance vie en donation indirecte taxable au droits de succession et rapportable à la succession

La chambre mixte de la Cour de cassation en date du 22 décembre 2007 sur la requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte, continue de jeter le trouble parmi les professionnels de la gestion de patrimoine et les fiscalistes. Un assuré atteint d'un cancer depuis 1993 avait souscrit deux assurances-vie d'un montant total de 16,5 millions de francs en 1994 et 1995. Trois jours avant son décès, en 1996, il décide de modifier la clause bénéficiaire pour désigner sa compagne. Lors de la succession, le fisc redresse la bénéficiaire des contrats, estimant que les versements effectués constituent une donation indirecte car ils révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller irrévocablement. Ils sont donc rapportables à la succession et soumis aux droits de mutation à titre gratuit.

Sur un autre plan, en cas de redressement, cela engage la responsabilité civile des assureurs, qui ont toujours certifié que les contrats d'assurance n'étaient pas rapportable à la succession, c'est bien la fin du chimère