reprise fiscale credit d'impôt isolation

Question

Bonjour,


Bénéficiare d'un crédit d'impôt en 2006 pour la pose de fenêtres et volets isolants, ce dernier avait été accordé à 40 % car c'est cette ligne de la déclaration qui avait été remplie.
Aujourd'hui l'administration remet en cause ce taux de 40 % pour le limiter à 25 % au motif que les conditions ne sont pas remplies.

Cette installation a été effectuée sur une maison qui a été achevée bien avant 1977 et qui nous appartient depuis l'origine, au tel l'administration prétend que la condition des travaux réalisés au + tard le 31/12 de la 2ème année suivant celle de l'acquisition n'est pas remplie.

Cela viendrait donc à pénaliser les propriétaires de longue date de leur maison ?

Qu'en pensez vous ? Merci par avance de votre aide..

GG

darlana · Accepted Answer

Si vous ne remplissez pas les conditions, il n'y a rien à faire! Évidemment cette loi doit favoriser les nouveaux propriétaires, pour les inciter à isoler pour économiser le plus rapidement possible, le poste isolation étant souvent remis à plus tard à cause de son cout.
Juste une remarque, votre crédit de 40% n'avait pas été "accordé" puis maintenant refusé... En France le système est déclaratif, vous marquez ce que vous voulez sur votre déclaration et les impôts sont calculés en conséquence, même s'il y a une erreur grossière : il est interdit à l'administration de modifier une déclaration d'un contribuable.
C'est lors d'un contrôle (en général au moins tous les trois ans) que vous recevez un redressement en cas d'erreur (ou de fraude).

observateurs. · Answer

bonjour , 

il  n'y à  rien   à  penser , 

Avant  de  faire  des  déductions ,  mieux  vaut  se  renseigner  avant sur  la  validité  des  droits  à  déductions   quels    qu'ils  soient .

brambilla · Answer

bonjour,
malheureusement la loi est telle que si on ne la respecte pas à la lettre elle vous est defavorable..allez voir dans impots.gouv
bon courage

anita · Answer

REPONSE A GG
NOUS SOMMES DANS LE MEME CAS DEPUIS CE MATIN.
AVEZ-VOUS UNE SUITE POUR VOTRE PROBLEME ET LAQUELLE?
MERCI DE M EN INFORMER ET RECIPROQUEMENT.
ANITA

Reprise fiscale credit d'impôt isolation

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