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IMPOTS ET RENTE INVALIDITE [Résolu]

MURIEL01 - Dernière réponse le 25 sept. 2013 à 15:08
Bonjour,
Je suis en invalidité depuis 2001 et chaque année sur ma déclaration de revenus, j'ai noté la pension de la CPAM et la rente de prévoyance.
Depuis les déclarations de revenus pré-imprimées, ma pension de CPAM est indiquée mais jamais la rente invalidité de prévoyance, que je rajoute. (ma prévoyance déclare aussi cette rente à l'administration ficscale)
Je me demande si cette rente est imposable, puisque malgré la déclaration de mon assureur le montant de ma rente n'apparait jamais sur la déclaration de revenus.
Je précise que cette prévoyance est la "conséquence" d'une adhésion obligatoire d'entreprise
Merci de votre réponse
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Bonjour ,

La même question s'est récemment posée à moi : l'invalidité reconnue par la CPAM et une prestation complémentaire prévue par un "contrat" d'entreprise au bénéfice du personnel .
Ne voyant pas non plus ladite prestation sur la déclaration pré-imprimée et ayant pourtant reçu l'avis des sommes à déclarer correspondant, j'ai interrogé l'employeur : qui m'a assurée que, s'agissant d'un complément de revenus, même prévu aux conventions collectives, il était imposable et qu'il était également déclaré de son côté ...

Je l'ai donc déclaré, l'année dernière, et sûrement bien m'en a pris car, cette année, la somme exacte déclarée de son côté par l'employeur (enfin, sa ré-assurance) était bien indiquée ... donc ils se référaient bien à la déclaration faite par l'employeur à l'euro près !

Ce qui m'aura évité un éventuel redressement, jamais plaisant !

Pour vous-même, de nombreuses années se sont écoulées sans réaction du Fisc, mais ... je ne crois pas que vous devriez prendre le risque de faire l'impasse, puisque vous recevez bien aussi la déclaration à faire à ce sujet, et donc sans nul doute cette prestation est bien imposable . Un redressement, c'est cinq ans de justificatifs à adresser aux Impôts, photocopies etc ... Si vous êtes mariés, cela concerne les deux époux ! Bien des paperasses, même si l'on est de toute bonne foi !

Bonne après - midi ,

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MURIEL01- 4 mai 2009 à 15:14
Bonjour,
Et merci pour votre réponse, cependant je cherche dans ma région (Rhône-Alpes) une section de l'Uniat mais sans résultat.

Avez-vous un texte de cette association concernant ma question.

J'ai reçu cette année encore ma déclaration revenus 2008, sans la rente invalidité prévoyance, alors que tous les autres revenus à l'euro près sont indiqués.

Merci de m'avoir lu

Cordialement
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micheline- 7 nov. 2009 à 10:37
Mon fils a une rente d'invalidité, versée par la CNP suite à un contrat de son employeur.
Cette rente n'apparait pas sur l'imprimé des impôts.
Contacté par téléphone la CNP a confirmé que cette rente n'est pas imposable.
Adressez vous à l'organisme qui vous verse cette rente.
mais nous n'avons pas trouvé de texte de loi concernant ce sujet;
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guy- 19 avril 2013 à 17:20
Oui en effet je me trouve dans la même situation, je perçois une pension, d'invalidité 2éme catégorie de la CRAMIF,( tous les mois) et une rente invalidité 2éme catégorie( tous les 3 mois), d'un groupement VIVINTER, assurance prise par mon employeur, tous les ans je reçois ma déclaration d'impôts, et ne figure dessus que la pension CRAMIF?
Par contre VIVINTER, m'envoie, un document sur lequel ils stipulent avoir déclarer cette rente.
J'avoue ne pas trés bien comprendre?
Je ne la rajoute pas sur ma déclaration?
Dois-je le faire, à partir du moment ou, VIVINTER, la déclare.?
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joyce- 17 août 2013 à 17:25
en invalidité depuis 2 ans, je n'avais pas déclaré la rente versé par ma prévoyance ( il fallait le savoir ?),
j'ai eu un contrôle et rappel des impôts début 2012 car je ne l'avais pas déclarée ;
j'aurais dû la rajouter sur ma déclaration d'impôts ,
cette année ne sachant pas dans quelle case la notée , je l'ai rajouté au montant de ma rente sécu
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chell 18Messages postés samedi 10 mai 2008Date d'inscription 8 janvier 2015Dernière intervention - 25 sept. 2013 à 15:08
j'ai le même problème avec VIVINTER, il cumul la rente de la CPAM de façon a que mon salaire ne dépasse pas le net, ors, une rente accident de travail est non imposable, alors qu'une pension d'invalidité elle est imposable. une rente en AT sont des dommage et interet.
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Bonjour ,


Je comprends votre surprise, et, pour bien me souvenir de comment les choses se sont passées, j'ai repris les courriers de l'époque : 1) la S.S. à ma demande m'écrit que, art 322.3.3 du code de la S.S., les IJ versées pour une A.L.D. ne sont pas imposables et me dit de joindre ce courrier en justificatif aux impôts
2) les impôts écrivent à mon employeur, qui m'envoie copie, pour leur demander ce que l'employeur déclare et si tout est ou non imposable 3) je rappelle les impôts l'année suivante, pour être sûre : on me répond encore qu'effectivement, les IJ versées en A.L.D. par la mutuelle employeur comme par la S.S. s'alignent sur le même " statut" et donc n'ont pas à être déclarées ... à la suite de quoi j'écris aux impôts pour confirmer (et faire confirmer ou infirmer par précaution !) ce qui m'avait été dit par téléphone : aucune réponse, donc aucune suite ni intervention des impôts ....


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muriel01- 25 nov. 2009 à 07:01
Bonjour

Et bien voilà, encore 3 ans de "cadeaux" aux impôts !!!
Et pourtant je travaillais dans une importante société, alors qu'il me semble que dans un "service paies" de cette importance les décrets sociaux ne devraient pas être ignorés. Quelle incompétence...
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Muriel :

Rente : sur mutuelle entreprise = imposable en IJ et rente.

Rente : mutuelle individuelle souscrite volontairement et sans liens à l'entreprise, cotisation que vous payez directement de votre compte en banque = Non imposable en IJ et rentes.

Si, les impots vous reclames quelques chose c'est que vous avez une mutuelle entreprise et dans ce cas il faut payer.
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bonsoir
le complément prévoyance mise en place par mon employeur, suite invalidité cat2, doit être déclaré aux impots dans la catégorie des revenus ou avec dans la même case que la pension invalidité cpam??
merci pour votre réponse
cordialement
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toute rente doit etre declarer aux impots c'est une question de logique c'est une source de revenus
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Bonsoir,
Oui je confirme tout ceci est bien sur imposable, l'organisme de prévoyance vous l'a normalement expliquer lorsque son "allocation complémentaire d'invalidité" vous a étée notifiée.

Je voulais savoir si l'administration fiscale classe ses contribuables directement dans leur catégorie vu qu'ils sont au courant d'une pension d'invalidité versée?

En effet toujours concernant les impôts, si vous êtes en catégorie d'invalidité 2: vous avez éventuellement droit à une exonération de votre taxe d'habitation mais cela dépend des revenus .

bénéficiaire de l'exonération :
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés,
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins,

Sous quelles conditions une personne touchant une pension d'invalidité peut être exonérée de la taxe d'habitation et doit elle en faire la demande où l'administration fiscale a comme pour les indemnités journalières dans le cadre de l'ALD toutes les informations nécessaires?

Merci
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Attention tout revenu de remplacement (comme la pension d'invalidité complémentaire) est imposable !

Ce n'est pas parce que ce n'est pas pré-imprimé que ce n'est pas imposable, à vous de le rajouter, c'est pour ça que vous recevez un courrier de l'organisme de prévoyance, parce qu'ils ont déclaré ce montant aux impôts comme salaire vous ayant été versé.
tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011Dernière intervention - 23 nov. 2009 à 23:01
Bonsoir ,


D'accord avec vous sur le " principe " ... mais si vous avez bien lu mon post précédent, plusieurs années se sont passées, alors même que je téléphonais, écrivais pour avoir des précisions ou confirmation, avant que, tout à coup, sans autre forme de procès, apparaisse tout à coup cette rente provenant d'une assurance particulière de l'employeur, à l'euro près ... ! Si les employés des impôts ne peuvent pas vous répondre, ni par téléphone, ni par écrit, et si la déclaration pré-imprimée ne le retient pas, il doit bien y avoir quelque part dans le Code des Impôts un article qui échappe à tout le monde, ou alors octroie un délai de 5 ans (dans mon cas, de 2002 -où j'ai appelé puis écrit- , à 2007) avant d'être retenu pour les mises en invalidité ?

Ce, après que l'on m'ait par contre répondu, avant l'invalidité, que les indemnités particulières que je recevais durant les 3 ans de Longue Maladie du régime spécial employeur de la Mutuelle auquel j'avais souscrit "NE SE DECLARAIENT PAS", car régime privé ...??

Donc il n'y a pas lieu de déclarer des choses connues et transmises par le débiteur en bonne et due forme, mais non retenues par les Services Fiscaux ! Par contre, il n'est jamais inutile de téléphoner puis d'écrire pour conserver la preuve de sa bonne foi, au cas où ! prudence est mère de sûreté, en matière fiscale comme en d'autres ! Il ne s'agit pas de fraude lorsqu'on se renseigne, se manifeste, mais on ne va quand même pas se plaindre parce que les impôts ne retiennent pas, pendant quelques années, ( sur quelle base, je n'ai donc jamais pu savoir !! ), des revenus qui leur parviennent ...


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muriel01- 24 nov. 2009 à 05:35
Bonjour,

Je vais donc attendre, et je verrais bien si une année les impôts tiennent compte de ce revenu prévoyance. J'en ai assez de me prendre la tête, après tout je pourrais toujours justifier ma bonne foi, puisque depuis 2001 imprimés non pré-remplis et puis imprimés pré-remplis (corrigés) j'ai déclaré cette rente

Par contre je suis surprise de lire que vos IJ complémentaires pendant 3 ans n'ont pas été imposables...mon employeur percevait le complément de la mutuelle et versais mon salaire. Mais sur la fiche de salaire était clairement mentionné les indemnités de cette mutuelle, et cependant ce complément était dans le revenu imposable de mon bulletin de salaire....
Merci et bonne journée
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Merci pour vos réponses, en effet cette rente n'est pas imposable, toute rente n'est pas imposable comme il est dit dans le dernier message, (rente AT ou maladie professionnelle...) toutes les sources de revenus non plus d'ailleurs, il suffit de demander aux bénéficiaires des niches fiscales !!!Mais là c'est un autre sujet.
Dans mon cas, la mutualité française envoie le montant de ma rente à l'admnistration fiscale (j'ai la copie tous les ans) rien n'est donc caché...Le fisc ne la retient pas en revenu imosable.
Merci aux imprimés de déclaration pré-remplis, qui ont suscité mon interrogation, sinon je l'aurais encore déclarée pendant des années, j'ai déjà corrigé bêtement le montant 2 ou 3 ans...
Antoine- 20 nov. 2009 à 21:18
Bonjour,
Pour donner une réponse précise :

La mutuelle groupe entreprise et obligatoire : est imposable au titre des rentes a titre gracieux. ( la part de l'employeur étant defiscalisé et votre paiement mensuel sur le brut).

La mutuelle souscrite à titre individuel : est non imposable pour l'instant.

La rente accident du travail servie par la sécurité sociale : est elle pour l'instant non imposable et faisant partie des exclusions inscrite au droit du travail, et au code général des impots.

Donc votre Pension Invalidité prévoyance de mutuelle groupe est imposable.

j'ai subit l'explication par un controleur fiscal.
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muriel01- 21 nov. 2009 à 08:23
Merci de votre réponse,
Ce sujet est un vrai dilemne,
L'an passé je n'ai pas inscrit cette rente prévoyance, après tout, si les impôts me contactent, un oubli est "humain". Rien...et cependant sans cette rente mes revenus étaient divisés par deux !!!!ce qui aurait dû les alerter...
Donc je leur ai encore tendu une perche, n'étant de ce fait plus imposable, j'ai osé leur demandé "l'aide au fioul" d'un montant de 200€, imaginant bien que lorsque l'on demande de l'argent à l'administration fiscale, le contrôleur "épluche" votre déclaration. J'ai pensé que là je ne pouvais pas y échapper, contrôle = redressement ou virement de 200€.
J'ai reçu les 200€.
Mais avec toutes ces réponses contradictoires, je vais téléphoner dès lundi à ma mutuelle.

Cependant l'année dernière lorsque j'ai complété ma déclaration sur le net, il y a une petite phrase qui m'a plutôt rassurée au cas où...."si vous avez perçu des revenus NON DECLARES à l'administration fiscale et que le montant inscrit est erroné, veuillez corriger ce montant ..." je ne garantis pas l'exactitude de chaque mot, alors
en toute bonne foi, les revenus de ma mutuelle étant transmis, et puisqu'ils n'en tiennent pas compte, je ne corrige plus.
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Bonjour ,

La collecte par les Impôts se fait depuis plusieurs années maintenant par récupération informatique directe des différentes déclarations d'employeurs, S.S., et même intérets bancaires en cas de "déblocage" anticipé de fonds . Donc, lorsque n'apparaît pas tel ou tel organisme, c'est que les impôts ne l'ont pas retenu .

Les rentes provenant de régimes prévoyance pour avoir cotisé auprès d'un employeur sont imposables, et déclarées aux Impôts, puisqu'on en reçoit nous la fiche annuelle de leur part ... Toutefois, comme je l'ai déjà dit, pendant X années, cela n'est pas apparu sur la déclaration d'impôts pré-imprimée : 2 coups de fil : " on ne sait pas " .. alors courrier pour avoir leur confirmation et ne pas être "supposée" frauder : pas de réponse du tout non plus (mais j'ai le preuve d'avoir posé la question !) . Donc je n'ai pas rajouté, ignorant si oui ou non, malgré ce régime qui me répondait, lui, être imposable, je devais vraiment le faire ... Une année, ce revenu est " apparu " , sans plus d'explications, et depuis, apparaît chaque année . Mais je n'ai jamais été interrogée sur les années précédentes pour autant !

Ne vous tracassez pas plus qu'il n'en faut : corrigez au besoin les sommes qui apparaissent, ajoutez les éléments qui vous sont propres : pensions alimentaires, enfants scolarisés, etc ... et c'est tout .

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J'ai une rente viagère pour accident de travail depuis plusieurs années. Quand j'ai commencé à percevoir cette rente j'ai téléphoné aux impôts pour savoir si j'étais imposable ou non. On m'a répondu non.
Quand les déclarations pré-imprimés sont apparues le montant de la rente y figurait, j'ai donc rappelé les impôts et la réponse était toujours NON.
Aujourd'hui je sors d'un rendez-vous aux impôts car les rentes dépendent des contrats signés.
Si vous avez un contrat groupe facultatif : vous n'êtes pas imposable, par contre si vous avez un contrat groupe obligatoire vous êtes imposable.
Seulement sur mon contrat rien n'est spécifié clairement.... il est noté :
"Le contrat a pour objet d'assurer les garanties souscrites par l'employeur, en application d'une disposition résultant du contrat de travail, en faveur DE LA TOTALITÉ DU PERSONNEL répondant aux conditions d'admission de l'article 5.
On peut lire cette phrase dans le sens qui nous arrange, alors que faire?
eilema- 26 févr. 2010 à 23:50
Non on ne l'interprète pas comme on veut,

l'employeur adhère à un contrat en la faveur de la totalité du personnel, ce qui veut dire que le salarié est automatiquement couvert par les garanties du contrat, certaines entreprises, très rares d'ailleurs souscrivent un contrat à "adhésion facultative", c'est à dire que l'employé décide ou non d'être couvert par ce contrat, attention s'il dit non il n'a pas d'indemnité complémentaire, il ne touche que les 50% de la sécurité sociale.

Ce contrat à adhésion obligatoire, la pension que vous percevez est un salaire de remplacement, et donc imposable.

Sachez que l'assureur déclare ces montants.
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Mimi- 27 févr. 2010 à 12:11
Merci pour cette réponse.
Ce que j'ai omis de dire c'est que je travaillais à l'étranger sous un régime privé pas de sécurité sociale.
Si le mot obligatoire n'apparait pas sur le contrat peut-on contester?
Cette rente remplace effectivement le manque à gagner par rapport au salaire étranger puisque je ne peux plus partir, mais entrant dans la règle des 183 jours à l'étranger, je ne payais pas d'impôts .
C'est assez complexe.....???
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eilema- 27 févr. 2010 à 18:13
heu ! Complexe vous dites ?

Vous percevez une rente, il me semble que votre employeur est en France, il applique les règles des conventions collectives Françaises, vous êtes payée par un organisme Français, vous vivez en France, vous n'êtes plus apte à travailler, les lois Françaises ont prévu de couvrir les salariés en cas d'invalidité et d'incapacité de travail, ceci n'existe pas partout, et vous vous posez la question à savoir si vous devez déclarer ce montant ?

Vous savez que vous vivez dans l'un des rares pays où ça se passe comme ça ? vous savez que vous avez de la chance ? non vous ne voyez pas votre chance, c'est évident.

En France on se plaint. On est pas content, on rouspète, mais allez donc voir dans les autres pays comment ça se passe.

Ne pas payer d'impôt, n'a rien à voir avec déclarer ses revenus comme tout citoyen. Je suis salariée, je déclare mes revenus et je ne paye pas d'impôts.

Je vous dis ce que je sais puisque c'est mon métier, ensuite vous faites ce que vous voulez, à force de gruger sur les impôts, le manque à gagner de l'état sera de toute façon répercuté sur tous les citoyen. A vous de voir si vous vous sentez Française et si vous aimez la France
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Mimi- 27 févr. 2010 à 18:33
Sachez que je paye mes impôts comme tout le monde. Mais si ma rente n'est pas imposable je ne vois pas pourquoi je laisserai faire.
Je n'ai pas besoin de leçon à revoir de votre part je fais parti des classes moyennes alors moi aussi je sais de quoi je parle.
Répondre
eilema- 27 févr. 2010 à 18:49
Je vous explique que votre rente est imposable, je vous informe sur vos devoirs concernant les droits que vous percevez du système français que vous ne respectez pas.

Vous trouverez peu de soutien dans ce sens, car ce que vous ne payez pas aux impôts, nous le payerons tous
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A Eilema
Que ce soit imposable, merci, mais maintenant j'ai la réponse !!!!
Cependant, que l'administration fiscale ne fasse pas correctement son travail, je REPRECISE, que l'administration reçoit tous les ans la déclaration de ma rente prévoyance et qu'ils n'en n'ont pas tenu compte, que les "textes" pour l'aide à la déclaration, cités plus haut, peuvent-être EN TOUTE BONNE FOI interprètés dans le sens de la non-imposition de cette rente. Je pense qu'un conseiller fiscal serait à même de me renseigner !
Concernant la leçon de morale que vous avez fait à un autre intervenant, sachez que, contrairement à vous, qui travaillez sans être imposable, avec donc la chance de bénéficier d'abattements... jusqu'en 2007 c'est-à-dire
pendant 32 ans, en activité, en maladie puis en invalidité, j'ai payé des impôts.
Mais peut-être, au vu de vos interventions, ("je vous dis ce que je sais puisque c'est mon métier") vous êtes fonctionnaire de l'administration fiscale et dans ce cas vous n'appréciez pas que l'on mette en exergue les erreurs et (ou) lacunes de vos services.
eilema- 28 févr. 2010 à 06:43
Vous dites que j'ai la chance de ne pas payer d'impôts, essayez de vivre avec un salaire non imposable, et revenez dire que c'est une chance. Je ne suis pas Fonctionnaire.

Je suis citoyenne française et tout manque à gagner dans les caisses de l'état, sera de toute façon récupéré autrement et répercuté sur les citoyens, ça permettra aux gens qui grugent sur leurs impots, de pouvoir encore râler dès que l'état créera une nouvelle taxe.

En disant que la feuille d'impôt n'est pas explicite, vous n'aurez pas gain de cause auprès des impôts, c'est évident qu'un revenu de remplacement se déclare, un revenu est un revenu, en l'occurrence c'est un salaire de remplacement, et en principe un salaire ça se déclare.
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catherine- 18 août 2010 à 14:50
c est honteux un fonctionnaire qui ne paye pas d impôt alors que employé d usine on paye et on paye je pense que votre salaire doit être beaucoup plus élevé que le miens seulement nous ne connaissons pas vos combines mon mari en invalidité et nous payons toujours avec très peu de revenu a votre place je ne m en venterai pas
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eilema- 18 août 2010 à 19:48
comment ça c'est honteux, vous ne savez même pas lire, je précise plus haut que je ne suis pas fonctionnaire !

De plus je ne vois pas ce qu'il y a d'anormal à ne pas payer d'impôt alors qu'on travaille, votre mari touche un salaire de remplacement égal à celui qu'il touchait avant son invalidité et ce salaire de remplacement est revalorisé chaque année, vous avez donc 2 salaires dans le foyer, et si vous n'avez pas de personne à charge (enfants) il me semble normal de payer des impôts, car 2 personnes 2 salaires.

Voulez-vous que je vous donne ma magouille ? aller, je l'avoue, j'ai 3 enfants que j'élève seule, nous sommes donc 4 personnes sur un salaire, ça vous va ! alors maintenant allez passer vos nerfs sur quelqu'un d'autre.
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Bonjour,
Oui, la rente prévoyance est imposable, l'avocat fiscaliste que j'ai vu hier me l'a confirmé.
Comme il me l'a dit, n'étant pas "condamnée" par les services fiscaux, ceux_ci peuvent faire l'impasse sur les 10% de majorations pour erreur d'interprétation.
Par contre pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuel, j'avais demandé, il y a 2 ans lorsque je rajoutais sur ma déclaration la fameuse rente prévoyance, et les revenus dépassant le plafond (relativement bas) aucune exonération même partielle de la TH. Il faut avoir la carte d'invalidité de la Cototep à 80%, que je n'ai jamais sollicitée.
Bonne journée
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est il possible de savoir dans quelle case il faut la declarer. Merci
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Bonjour,

Effectivement, toute rente se déclare, à l'exception d'une pension du travail, qui ne deviendra fiscalisée que sur l'imposition 2010. Donc, l'origine vient d'un accident de travail, il est normal de ne pas être fiscalisé dessus.
antoinesa 3Messages postés mercredi 26 mai 2010Date d'inscription 26 mai 2010Dernière intervention - 26 mai 2010 à 22:41
Ce n'est pas tout à fait sa choopy:
Rente par une mutuelle issue de l'entreprise (imposable)
Rente CPAM (accident du travail) non imposable sauf IJ (avant la rente)
Rente issue d'une mutuelle individuelle souscrite volontairement à titre privé NON IMPOSABLE en IJ et en rente.
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c'est obligatoire de déclarer aux impots ,mais pas dans les ressources pour la sécu
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J'ai droit à une pension invalidité 2° catégorie d'une certaine somme depuis 5 ans. Le montant viré sur mon compte est inférieur à celui déclaré en tant que revenus. Sur l'attestation de paiement de pension il y a 2 CSG dont une déductible, ainsi que LA CRDS. Sur la déclaration pré-imprimée des impots, c'est le montant total des pensions qui est imprimé. Dois-je déclarer dans la case 6 "CHARGES DEDUCTIBLES" CSG déductible connue, calculée etc... " la somme annuelle détaillée sur l'attestation que je joins à la déclaration. Dans cette case , il est porté le chiffre "0". Suis-je éxonéré ? Y a t-il lieu de le mentionner ou de ne rien faire parce que c'est normal du fait que ces sommes sont prélevées par la partie versante. J'ai souscrit une assurance prévoyance en plus de par mon invalidité. Dois-je aussi la déclarer et dans quelle case de la déclaration et à hauteur de quel plafond. Merci de bien vouloir me répondre , car je suis assez mal renseigné sur le sujet et je ne souhaiterais pas faire d'erreur en le précisant. MERCI
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En ce qui concerne, l'interprétation que vous faites avec l'article 80. il existe un article qui mentionnent que les mutuelle obligatoire à l'entreprise sont imposables dans les IJ et rentes.

vous ne payez pas d'impots en cotisations, puisque retenue sur le salaire sur le BRUT.

Donc non imposé en entrée imposé en sortie.

si vous etes sur la circonscription de versailles, il maitrise le sujet; je les aies plus qu'enquiquiner ceux la.
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les RENTES POUR a.t. ne sont pas imposable
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Bonjour,
Je suis à l'origine de cette discussion et dernières nouvelles, j'ai reçu récemment une lettre recommandée des impôts pour rectificatif du montant non déclaré avec intérêts de retard et majoration 10% sans "pénalités"
Donc c'est imposable !!!
Cependant je me demande si je ne peux pas avoir recours pour le montant réclamé sachant que sur la déclaration de revenus est inscrit ce qui suit :
SOMMES A DECLARER CASES AS à DS
• les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées ;
********les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale************ "IL N'EST PAS PRECISE LES RENTES INVALIDITE SERVIES PAR D'AUTRES ORGANISMES
• les rentes viagères à titre gratuit ;
• l'avantage en nature consenti par un enfant vous recueillant sous son toit ;
• le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans).
Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues"

De plus comme je l'ai indiqué plus haut, lors de la déclaration est noté :
"si vous avez perçu des revenus NON DECLARES à l'administration fiscale et que le montant inscrit est erroné, veuillez corriger ce montant"

Et cette rente prévoyance est déclarée à l'administration fiscale donc, je me demande si je ne peux pas faire valoir l'article L.80 A des règles de procédure en matière de rectifications soit :
"Il sera procédé à aucun rehaussement d'imposition si la cause du réhaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'admnistration avait fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente."

Merci par avance si vous pouvez me renseigner sur ce recours
eilema- 27 févr. 2010 à 18:57
il ne peut y avoir aucun recours sur un revenu de remplacement non déclaré.

Le maintien du salaire par l'employeur en cas d'invalidité est une obligation mentionnée au code du travail. C'est pour lui une obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés, c'est à vous de déclarer ce revenu de remplacement.
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A Eilema
Puisque vous n'êtes pas fonctionnaire de l'administration fiscale et je suppose ni juriste, alors épargnez moi vos affirmations sur un éventuel gain de cause, avez-vous bien lu l'article L80 A cité ci-dessus, et permettez-moi d'attendre les éventuelles réponses d'intervenants plus qualifiés. J'irais tout de même voir un conseil fiscaliste.
Et puis qui tente rien n'a rien, donc je ne vais pas m'acquitter du réhaussement sans contester !!!
Ne vous inquiétez pas, même à défaut de ma régularisation vous ne serez pas pénalisé (e) et toujours pas imposable en 2010, une rente d'invalidité prévoyance non déclarée n'est pas une fuite de capitaux.
Vous parler de chance, en effet c'est une grande chance d'être invalide (au fait la CPAM ne vous "met" pas en invalidité pour un rhume) et d'avoir cesser sa carrière, sachant que depuis 2001 mes rentes CPAM et prévoyance n'ont augmentées que de quelques euros, énorme différence avec le salaire de mes ex-collègues à ce jour. Renseignez-vous aussi sur la retraite des invalides....
TRIPLE PEINE : maladie, revenus stagnants et retraite misérable
eilema- 28 févr. 2010 à 10:52
Je sais de quoi je parle, puisque c'est mon métier, c'est pour ça que je me suis permise de répondre à la question "est ce imposable ?"

Je connais parfaitement les rentes invalidité, je n'ai jamais dit que vous aviez de la chance d'être invalide, interprétez ce qui est écrit comme vous le souhaitez.

Mais avec les impôt si vous interprétez mal ça ne passera pas, un revenu est un revenu, les citoyens savent qu'un revenu se déclare en France.

On sait que les gens essaient de ne pas tout déclarer aux impôts, ça a toujours existé, et qu'il y a un manque à gagner pour l'état depuis très longtemps, c'est le pourquoi de l'augmentation des impôts au fil des ans.

Pourtant les gens sont contents des avantages accordées par le système Français.
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sylvie- 18 août 2010 à 14:53
et vous vous déclaré tous ???
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eilema- 18 août 2010 à 19:42
oui, on est tous déclarés sur ma déclaration d'impôts, mes trois enfants et moi ! pourquoi ?
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