prorpietaire d un appartement meublée

Question

Bonjour,

mon locataire étant depuis le 15 JUILLET2007, 

j aimerais savoir si j'ai le droit 3 mois avant le 15 juillet , de lui envoyer un AR pour lui signaler que je ne veux plus faire un renouvellement du contrat? 

j'aimerais avoir votre avis sur la lois des contrats de locations meublés et savoir s'il y a des lettres types sur internet pour que je puise voir comment dois je la rediger.

JE VOUS REMERCIE PAR AVANCE et attend avec impatiente votre reponse, sachant que mon locataire n'a vraiment pas envie de partir et qu'il me parle qu'il est en contact avec son avocat. 

MERCI

Paulin · Answer

bonjour : Est-il indiscret de savoir pourquoi vous avez envie qu'il parte ?

On peut supposer un mauvais comportement. Il n'est pas très facile de faire partir un locataire.

L'histoire de l'avocat n'est peut-être qu'une tentative d'intimidation. Les locataires se sentent en position de force avec l'extrême protection que les gouvernements leur donnent et qu'ils rajoutent au fur et à mesure, donc, pas facile.
Vous n'indiquez pas la durée du bail. 9 mois 12 mois, 3 ans.
Pour un bail de 9 mois, comme pour les étudiants, il n'est pas reconductible, pour les autres c'est différent.

Avez-vous essayé une discution calme pour voir point par point ce qui ne va pas, et essayer de trouver un terrain d'entente ???
Pour récupérer un logement, il faut vouloir l'occuper soi-même, ou bien les ascendants ou les descendants, et prévenir par LRAR, au moins 6 mois avant la fin du bail, et c'est ladate de réception qui compte, donc envoyer la lettre 8 mois avant, pour avoir une bonne marge, sinon ça repart pour trois ans.

Vous pouvez contacter l'ADIL, c'est entièrement gratuit, il y en a dans toutes les villes, il y a des juristes qui peuvent vous conseiller.

lbigaret · Answer

Bonsoir,

Non ! Si votre bail est un bail meublé celui-ci n'est pas soumis à la loi de 89 ! Vous avez dans ce cas la possibilité de mettre fin au contrat 
Extrait de bail "habitation principale meublée - locataire personne physique " :

"
Au terme du bail ou de ses renouvellements, le BAILLEUR pourra notifier au LOCATAIRE son intention motivée de mettre fin au contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Lorsque le BAILLEUR est titulaire d’un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d’activité est prévue, le contrat peut être d’une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Le BAILLEUR doit informer le LOCATAIRE de sa cessation d’activité dans les locaux loués au moins 3 mois avant la date de cessation prévue. La cessation d’activité du BAILLEUR ne pourra avoir lieu avant l’expiration du contrat en cours de validité ou avant le relogement des titulaires dudit contrat, sauf en cas de force majeure ou de procédure collective.
Si en dépit de la cessation d’activité, les locaux gardent leur destination primaire, le contrat est tacitement reconduit pour un an. Si en revanche la cessation d’activité est due à une opération d’urbanisme ou d’aménagement, le relogement sera aux frais de l’opérateur.
Quelle que soit la qualité du BAILLEUR, le congé devra revêtir la forme soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit d’un acte d’huissier de justice.
Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le LOCATAIRE s’engage à remettre au bailleur, dès qu’il en a connaissance et au plus tard le jour de son départ, sa nouvelle adresse.
A l'expiration du délai de préavis applicable au congé ou de la résiliation, le LOCATAIRE est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. S’il se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, il sera redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au double du montant du dernier loyer, charges, taxes et accessoires réclamé sans pour autant que cela lui confère un titre locatif."

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