Héritier reservataire

Jeffken13, le mercredi 24 septembre 2008 à 15:50:01

Bonjour,

Dans quel cas le conjoint survivant devient-il héritier résevataire ?

Quels sont les avantages et les inconvénients des régimes de séparation de biens ?

Merci d'avance.
Cordialement

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Berna65, le mercredi 24 septembre 2008 à 16:21:17

Bonjour,
Le conjoint survivant n'est pas un héritier réservataire, seuls les descendants en ligne directe (enfants du défunt ou, en représentation, petits-enfants) ont ce statut :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3

Et vous lirez avec profit le document ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd110 faut il signer un contrat.php3
Cordialement.

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Jeffken13, le mercredi 24 septembre 2008 à 16:47:02

Et si le couple n'a pas eu d'enfant à ce moment là est qu'elle devient héritière réservataire ?

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Jeffken13, le mercredi 24 septembre 2008 à 16:53:38

Une dernière question,

Prenons un cas: Monsieur X laissant son père, son grand-père maternel, et sa grand-mère maternelle.
Comment établitr la succession ? (Pacs)

Meme cas mais il laisse en plus son frère.

Merci,
Cordialement.

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Berna65, le mercredi 24 septembre 2008 à 18:16:02

Re-
Pris dans le lien que je vous ai donné tout à l'heure :
Si le père du défunt est encore vivant, en l'absence d'enfants, de conjoint, il hérite de la totalité du patrimoine du défunt.
Si le père (ou la mère) du défunt est encore vivant et le défunt avait des frères et sœurs :
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et sœurs.

Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de son partenaire. Pour qu’il puisse recueillir une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un (en respectant évidemment la part de réserve d'éventuels enfants).
Sur le plan fiscal (droits de succession), en revanche, le concubin pacsé est assimilé au conjoint marié survivant : il est totalement exonéré de droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt.

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