Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Donation-Succession

Don manuel aux enfants

Dernière réponse le 9 avr 2009 à 08:46:07 moose, le 25 sep 2008 à 13:57:19

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour, mes parents souhaitent nous faire un don manuel de moins de 30000€.
Les documents pour declarer ce don (prendre date pour les 6 ans renouvellables entre autres) No 2735 semble cependant clairs : ce don manuel n'est exonéré de taxation que si le donateur est agé de moins de 65 ans; ce qui n'est pas le cas de mon Père.
Est-il alors possible de faire un don non taxé?
Merci

Posez votre question Répondre

Berna65, le 25 sep 2008 à 14:48:01

Bonjour,
Vous pouvez recevoir ce don en franchise d'impôt. Ces 30390 € viennent en réalité s'ajouter aux 151950 € d'abattement pour les donations / successions en ligne directe à condition que :
- Le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la donation.
- Le bénéficiaire ait plus de 18 ans au jour de la donation.
Chaque parent peut donc donner jusqu’à 30 390 euros de numéraire en franchise de droits à un enfant qui remplira un imprimé spécifique (N°2730 dans ce cas, sinon 2735), sans que cette somme s’impute sur l’abattement de 151 950 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants.
Cf ci-dessous, chapitre "Donation de liquidités" :
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1140 droits de donation.php3
Cordialement.

Répondre à Berna65

moose, le 26 sep 2008 à 10:48:25

Re... donc si j'ai bien compris, il n'y a aucune façon de transmettre de l'argent sans être taxé si on a plus de 65 ans!! car les 150000€ ne concernent que l'immobilier ou les titres. Merci toutefois pour la reponse

Répondre à moose

Berna65, le 26 sep 2008 à 10:58:16

Re-
Non, l'abattement de 150000 et quelques € ne concerne pas que l'immobilier et les titres mais également les donations en numéraire. La disposition sur les 30390 € vient en supplément, sous conditions décrites ci-dessus.
N'entrant pas dans ce cadre, votre don s'imputera sur l'abattement normal (vous retrouverez votre abattement de 150000 € dans 6 ans).
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3
Cordialement.

Répondre à Berna65

moose, le 26 sep 2008 à 11:42:42

Merci pour avoir leve le doute!!

Répondre à moose

alain, le 9 avr 2009 à 07:40:01

Bonjour,

ma question est urgente et est la suivante:
Je désire fair eun don manuel à mon fils , qui en a besoin pour achete run appartement, sa Mutuelle qui se portera caution, lui demande un imprimé de simpôts dans ce sens,
j'ai lu qu'il y avait une exonération de droits fiscaux à régler jusqu'à 30000 et quelques €,
je compte lui donner 40000€ ,

quels seraient les frais à acquitter?

Enfin, celà est-il préférable à une donation notariée?

Merci de la rapidité de votre
réponse
Cordialement
Alain

Répondre à alain

alain, le 9 avr 2009 à 07:51:29

J'oubliais, ma femme et moi même donnaons cette sommes d e40000€ , l'abattement d e30000€ passe t il à c emoment-là à 60000€?

Répondre à alain

Berna65, le 9 avr 2009 à 08:46:07

Bonjour,
Décidément ! Lisez attentivement ce que j'ai écrit plus haut :
- L'abattement "normal" entre parent et enfant est (en 2009) d'un peu plus de 156 000 € par parent et par enfant ;
- A quoi s'ajoute la possibilité de donner 31 271 € en numéraire toujours par parent et par enfant sous condition d'âge (- de 65 ans pour le donateur, + de 18 ans pour le donataire). La déclaration aux impôts se fait au moyen d'un imprimé spécifique n° 2730.

Si vous procédez par don manuel, il n'y aura pas de frais.
Attention : un don manuel, comme une donation, est rapportable à la succession (ceci au cas où vous avez d'autres enfants).
Dernier point : votre fils est-il marié, pacsé...? Quoi qu'il en soit qu'il veille bien à faire préciser au notaire l'origine des fonds lors du montage financier de son acquisition (remploi de propres).
Cordialement.

Répondre à Berna65

Posez votre question Répondre