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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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25 sept. 2008 à 21:32
25 sept. 2008 à 21:32
une date butoire dans un compromis est, en principe, une date à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre à exécuter ses engagements, donc de vendre ou d'acquérir ! ce n'est donc pas une date imposée de signature
toutefois, le compromis peut aussi stipuler qu'à défaut de signature à cette date le compromis sera caduc de plein droit !
alors lisez votre compromis et voyez ce qu'il prévoit
si non caducité, alors ce n'est pas parce que cette date est dépassée que vous pouvez exiger dédommagement;
plutot que de traiter avec l'agence appeler le notaire en charge du dossier, exiger une signature à la date prévue, en expliquant que si la date n'est pas respectée vous serez lésé; faites le forcing, imposez vos volontés
toutefois, le compromis peut aussi stipuler qu'à défaut de signature à cette date le compromis sera caduc de plein droit !
alors lisez votre compromis et voyez ce qu'il prévoit
si non caducité, alors ce n'est pas parce que cette date est dépassée que vous pouvez exiger dédommagement;
plutot que de traiter avec l'agence appeler le notaire en charge du dossier, exiger une signature à la date prévue, en expliquant que si la date n'est pas respectée vous serez lésé; faites le forcing, imposez vos volontés
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