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1 réponse
si votre mere a l'usufruit, il y a du avoir le reglement de la succession au deces de votre pere. vous ne pouvez pas vendre le bien sans l'accord de votre mere. cette derniere etant sous tutelle, le tuteur n'a pas le pouvoir decisionnaire pour vendre le bien. seul le juge des tutelles peut autoriser la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...