|
|
|
|
|
Bonjour,
BONJOUR MON PERE EST DECEDE LE 3 AOUT 2005 MA MAMAN VIT EN MILIEU HOQPITALIER DEPUIS 2003 ELLE EST HAZEIMER DONC PERSONNE NE VIT DANS LA MAISON LA SUCCESSION N A TOUJOURS PAS ETE FAITE MA MAMAN A L USUFRUIT DE LA MAISO MON FRERE AINE REFUSE DE LA VENDRE ET IL EST TUTEUR DE MA MERE QUE DOIS JE FAIRE
Si votre mere a l'usufruit, il y a du avoir le reglement de la succession au deces de votre pere. vous ne pouvez pas vendre le bien sans l'accord de votre mere. cette derniere etant sous tutelle, le tuteur n'a pas le pouvoir decisionnaire pour vendre le bien. seul le juge des tutelles peut autoriser la vente |
Annuler une vente maison Apres le deces vente maison familiale Diagnostic vente maison Divorce et vente maison neuve Droit de visite vente maison Location vente maison Non respect droit delivrance suite vente maison Notaire vente maison Plus value vente maison Sur quel site passer son annonce de vente maison Tva vente maison droit d'enregistrement terrain Vente maison amiante Vente maison aux enchères Vente maison frais notaire reduit taxe Vente maison liquidation judiciaire Vente maison notaire Vente maison saisi Vente maison secondaire plus value