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Prescription trentenaire arbres

Mr Cyclopède 1Messages postés vendredi 26 septembre 2008Date d'inscription 26 septembre 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 août 2011 à 19:46
Bonjour,
j'ai deux petites interrogations concernant la prescription trentenaire dont peuvent bénéficier les arbres situés dans la limite séparative des 2 mètres d'une limite séparative de propriété:
- Les 30 ans portent ils sur l'âge de l'arbre ou sur la période durant laquelle aucune demande d'abattage à été demandée (ce que je comprend a priori dans ce texte) ?
- Est-ce à moi de prouver que l'arbre en question ne fait pas cet âge ou au propriétaire de prouver le contraire ?
Pour vous détailler brièvement ma situation, je possède ma maison depuis 1993. Je demande depuis 2005 aux propriétaires successifs de la propriété voisine d'abattre deux frênes situés dans la limite des 2 mètres et qui me gênent vraiment. Ces arbres vont entre 13 et 14 mètres, aussi à mon avis sont-ils au vu de la croissance très rapide de leurs rejets, âgés de moins de 30 ans...
Mais si tel devait être le cas, je comprend dans le texte en question que ce n'est pas l'âge de l'arbre en lui-même qui est en question, mais que c'est si l'on a laissé le préjudice s'installer durant au moins cette période (On a rien dit pendant cette durée). Ce qui n'est pas mon cas, étant seulement installé depuis 93.
Je dois préciser que je ne suis absolument pas un obsédé du bétonnage ou de l'espace vert au cordeau. Mon jardin est assez riche botaniquement, et suis éleveur amateur d'abeilles.
Simplement toute une lisière de mon terrain est constitué, chez le voisin, de ces frênes plus qu'envahissants, et issus uniquement de pousse sauvage et non maîtrisée.
Merci à tous
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Bonjour,
Attention on pourrait aussi vous opposer le fait d'avoir acquis en connaissance de cause car ces arbres étaient présent lors de l'achat de votre bien.....il y a tellement de jurisprudence dans ce domaine...
léo83- 22 août 2011 à 19:46
la prescription trentenaire commence à partir de la date ou la plantation de l'arbre atteint 2 m de hauteur. Ce n'est pas une réelle prescription. Si l'arbre présente un danger ou une maladie (avis d'expert) si il apporte une gêne au delà de l'acceptable (expertise) on peut obtenir son abattage, sinon une taille sévère. Voir aussi si dans votre région le frêne peut être protégé.
Voir également les arrêtés communaux
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Bonjour,

Voici quelques infos :

- les 30 ans commencent à partir du moment où les arbres dépassent la taille légale (2m dans votre cas, sauf règlement particulier sur votre commune. En région parisienne, pas de distance mini).
- C'est au propriétaire de prouver l'âge des arbres.
- Dans tous les cas, vous pouvez exiger que le propriétaire coupe les branches qui sont au dessus de votre terrain
- Même si la prescription trentenaire est avérée, il est possible d'obtenir la coupe des arbres si cela vous cause des troubles anormaux de voisinage (notion vague...)

Cordialement
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bonjour, quand vous avez acheté votre maison en 1993 vous étiez conscient de toute cette végétation, avez vous à l'époque pris contacte avec le propriètaire ,en faite si personne n'a jamais demandé l'éllagage ou l'abatage pendant 30 ans en effet il y a prescription ( selon les communes) a bientôt
jeff- 18 janv. 2009 à 21:29
L'élalage des arbres en limite de propriété est un droit imprecriptible qu'ils soient trentenaires ou autre peu importe
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Chevalier d'éon- 18 janv. 2009 à 22:09
Bonsoir,

Il ne s'agit pas de l'applicaton de règles concernant le droit de propriété, mais des règles concernant les servitudes (article 671 du Code civil), en conséquence, le droit d'élaguer les arbres est imprescriptible,

En matière de servitudes, seules, les servitudes continues et apparentes, peuvent s'acquérir par prescription trentenaire.

Mais attention, les usages locaux priment les règles posées par le code Civil, si les usages locaux prévoient des règles plus strictes, la servitude peut évoluer dans le sens de l'aggravation de la servitude.

Bonne soirée,
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manuella- 16 août 2011 à 19:06
bonjour,
Ma voisine (qui m'a vendu mon terrain), me demande d'arracher un arbre situé sur un tronçon commun, (arbre mitoyen). Cet arbre fruitier ne me dérange absolument pas je ne souhaite pas le couper mais cette dernière m'impose l'arrachage prétextant un danger immédiat.
Lors de l'acquisition de mon terrain il y a plus de trente ans, cet arbre était déjà planté à l'entrée de mon terrain où aucune habitation n'y figurait, aujourd'hui ma voisine à construit juste à coté de cet arbre et souhaite effectuer un étage supplémentaire d'où la proposition d'arrachage. Que puis-je faire? Suis-je obligé de payer cet arrachage malgré moi?
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