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Communauté universelle

Dernière réponse le 27 sep 2008 à 19:01:11 rheeton, le 27 sep 2008 à 14:16:47

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Bonjour,
lors d'un passage à la communauté universelle, le notaire a-t-il obligation d'informer les enfants par lettre recommandée avec accusé de réception?
si la réponse est oui, que se passera-t-il si la procédure n'a pas été respectée?

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forma, le 27 sep 2008 à 14:33:46

Le notaire a obligation d'informer les enfants majeurs. en presence d'enfants mineurs, l'homologation par le tribunal est necessaire

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rheeton, le 27 sep 2008 à 15:43:02

Merci de votre réponse mais ma question porte sur la forme.
Comment l'information doit elle donnée. la lettre recommandée avec accusé de réception est elle obligatoire?
et que se passe t il si l'information n'est pas donnée?

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tevanaa, le 27 sep 2008 à 18:43:19

La loi impose que les enfants majeurs devront obligatoirement être informés personnellement par le notaire, par lettre recommandée avec AR, du projet de modification ; ils auront trois mois pour exercer leur droit d'opposition.

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rheeton, le 27 sep 2008 à 19:01:11

Et si la procédure n'a pas été respectée, qu'adviendra-t-il? peut on remettre en cause le jugement?

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