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Litige Notaire / Acte de vente immobilier

Dernière réponse le 1 oct 2008 à 15:12:58 Astuna, le 29 sep 2008 à 16:50:15

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Bonjour,
Je viens de vendre une maison située avec un réglement de copropriété.
Cette maison me vient d'un héritage.
L'acte de vente a été signé devant Notaire le 12/09/08.
J'ai mon Notaire et les acquéreurs ont le leur. (deux régions différentes)
Le 12/09, le chèque a été remis par les acheteurs à leur Notaire. Puis ils ont pris possession des lieux.
Mais le Notaire refuse (ou traîne) à me virer les fonds. Je n'ai donc toujours rien touché.
Il fait valoir "l'article 20" qui semble-t-il lui demande de vérifier si il n'y a pas de reste-dû au Syndic.
Le syndic a bien répondu que "NON".
Maintenant il réclame le CDC de la copropriété qui aurait dû être fourni pour l'acte de vente. Mais qui ne m'avait pas été demandé jusqu'alors.
Mon notaire a du mal à récupérer ce document.
Quoiqu'il en soit, est-ce normal de ne rien toucher ?
J'ai l'impression que cet argent est en train de produire des intérêts à ce Notaire, pendant que moi, je paie mes crédits !
Nous sommes le 29/09, et je ne vois toujours rien venir !!!
Ai-je un recours plus percutant que de demander "gentiment" ? Puis-je réclamer une somme compensatoire représentative des intérêts.
Je vous remercie

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freddo, le 29 sep 2008 à 17:37:31

Manifestement, vous êtes tombé sur un notaire malhonnête, voire escroc !!
En effet, le produit de la vente aurait du vous êtes envoyé immédiatement soit par chèque soit par virement par le notaire qui a reçu les fonds le même jour.
1) Le notaire aurait du avoir la réponse du syndic au plus tard le jour de la vente et vous ponctionner le cas échéant ce que vous deviez au syndic. Le fait que cela n'est pas été fait constitue déjà une faute.
2) Dans le cas ou le notaire était dans l'attente de savoir si vous étiez débiteur chez le syndic, le notaire aurait du alors mettre sous séquestre une certaine somme mais surement pas la totalité du produit de la vente.
Je pense comme vous que le notaire se sucre sur votre dos car pendant la rétention de votre argent, il est placé et lui rapporte des intérêts.
Mais cela n'est pas nouveau, c'est déjà le cas lorsqu'ils sont séquestres des chèques d'acompte de l'acquéreur pour les compromis de vente et l'on comprend qu'ils se battent pour les faire ...
Ne vous laissez pas faire.

Répondre à freddo

tevanaa, le 29 sep 2008 à 17:45:03

FAUX
le certificat de l'article 20 est obligatoire pour verser le prix de vente
le syndic à 15 jours à compter de la notification faite par lettre RAR par le notaire au syndic en suite de la signature
et TOUT le prix doit rester bloqué jusqu'à l'obtention de l'article 20 et non pas seulement une "partie"
le syndic à un privilège spécial sur le prix de vente !

Répondre à tevanaa

marie, le 1 oct 2008 à 15:12:58

Oui mais si le notaire avait fait correctement son travail, il aurait dû apuré tout celà avant que la signature définitive intervienne.
En principe le jour de la signature définitive, le notaire a tous les éléments de réponse entre les mains.

Répondre à marie

lbigaret, le 29 sep 2008 à 18:03:11

Bonjour,
Tournez vous sur votre propre notaire car c'était à lui, notaire du vendeur, de vous demander votre règlement de copropriété et de demander l'état daté au syndic de copropriété. Si en plus c'est chez lui que se fait la réitération il est encore fautif d'avoir fait signer l'acte sans ces éléments obligatoires et de conserver sur ses comptes la totalité de la somme versée par les acquéreurs. Un bémol quand même : la succession a t'elle été réglée par ailleurs ?

Répondre à lbigaret

Astuna, le 29 sep 2008 à 21:38:40

Merci pour vos réponses !
Alors le certificat du syndic a été donné il y a plus d'une semaine : j'imagine que cela répond à l'article 20.
La pièce manquante est le CDC de la copropriété : document qui date de 1968. Mais pourquoi a-t-on pu s'en passer pour signer l'acte et remettre les clés mais en a-ton besoin pour me régler ?

Après renseignements aujourd'hui :
Le notaire que je vais appeler Me PROCHE, notaire des acquéreurs, réclame ce doc et bloque l'argent.
Il fait la sourde oreille à mon Notaire (que je vais appeler Me LOINTAIN).

Mais après enquête approfondie, Me PROCHE trouve que la répartition des frais de Notaire entre lui et son confrère est mal équilibrée. Il souhaite donc "embêter" Me LOINTAIN pour que ce soit lui qui s'en occupe : ce qui embête bien Me LOINTAIN car, comme son nom l'indique il est géographiquement très distant du lieu de la maison.

Bref il l'embête (jeu de cons) et se rattrape en intérêts ...

La question que je me pose c'est : est-ce bien normal cet abus de pouvoir qu'ont les Notaires ? Pouvoir bloquer l'argent sans reverser les intérêts ?

Je veux me défendre mais quoi faire face à leur force ? Ils connaissent toutes les ficelles et qd cela coince vraiment, ils disent que c'est la faute du confrère !!

Bon pour répondre à une autre question, Me LOINTAIN (mon Notaire) s'est effectivement chargé du dossier de succession et a réglé les frais. Il doit me rester encore chez lui une réserve de 2 000 euros ... que je récupèrerai peut-être aussi un jour : qui sait ?

Répondre à Astuna

lbigaret, le 30 sep 2008 à 11:29:56

Bah...vous pouvez peut-être leur dire que vous avez l'intention d'en parler à leur conseil de l'ordre si ce ne se décante pas rapidement

Répondre à lbigaret

Astuna, le 1 oct 2008 à 14:57:52

Bon ben ça a l'air OK. Nous sommes passés par l'agence immobilière qui connaissait Me PROCHE.
Puis Me LOINTAIN a envoyé une belle lettre.
Je dois aller chercher mon chèque aujourd'hui.
Merci à tous

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jojo64, le 1 oct 2008 à 15:04:26

De rien de rien je n'ai fait que mon boulot lol !!!

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