A voir également:
- Responsabilité civile individuel
- Attestation responsabilité civile ou la trouver - Guide
- Partie civile def - Guide
- Responsabilité civile téléphone cassé franchise - Forum Assurances
- Responsabilité civile entre famille - Forum Consommation
- Responsabilité civile entre ascendants et descendants ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Il y a effectivement un délai grand maximum une semaine.
La spécificité de l’Assurance, c’est que le sinistre n’est déclarable qu’à partir du moment où vous le connaissait. Si vous en avait pris connaissance maintenant, déclarez le tout de suite en Recommandé avec A.R.
Si c’était il y a 3 mois. Ils ont le droit de refuser, car ils ne peuvent plus le constater et l’Assurance a le droit de défendre ses intérêts.
La spécificité de l’Assurance, c’est que le sinistre n’est déclarable qu’à partir du moment où vous le connaissait. Si vous en avait pris connaissance maintenant, déclarez le tout de suite en Recommandé avec A.R.
Si c’était il y a 3 mois. Ils ont le droit de refuser, car ils ne peuvent plus le constater et l’Assurance a le droit de défendre ses intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...