Commandement de payer

patmagkenkel - 30 sept. 2008 à 10:15
Qu'est-ce à dire - 30 sept. 2008 à 10:19

Bonjour,
j ai recu un commandement de payer pour des frais d hopitaux pour mon fils qui vit avec sa mere datant du 12/09/97. N y a t il pas prescription car il y a plus de 10 ans.
N ayant aucun revenu et pas imposable que puis je faire?
MERCI a tous ceux qui peuvent m aider

A voir également:

Commandement de payer
Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
Prix commandement de payer - Guide
Avis de paiement fps sans clé ✓ - Forum Automobile
Modèle d'opposition à commandement de payer - Guide

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Réponse 1 / 1

Qu'est-ce à dire
30 sept. 2008 à 10:19

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot donation succession/imp1070 deduction des dettes.php3

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