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Mariage anglais

Dernière réponse le 29 mai 2009 à 08:31:35 Letty, le 30 sep 2008 à 10:28:22

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Bonjour,

Mon ami anglais et moi meme (francaise) nous sommes maries il y a 2 semaines en Angleterre sous le regime de la communaute des bien separes (regime anglais par defaut).
Ayant achete une propriete en France il y a 2 mois, nous souhaiterions savoir comment faire pour qu'a l'un de notre deces, le conjoint herite de toute la propriete (nous n'avons pas d'enfants)
Savez- vous ce que la loi francaise propose?
Pouvons-nous faire reconnaitre notre mariage en France?
Devons nous faire un testament ou une donation au dernier vivant?
Quel est la solution la plus economique?
Merci bcp
Letty

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Artemis, le 29 mai 2009 à 08:31:35

Votre mariage est reconnu en France, sous le régime (britannique) de la séparation de bien.

Cependant vous pouvez changer de régime en France en faisant un "changement de régime matrimonial" auprès d'un notaire,
- ou (dans votre cas) en application de l'article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 applicable en France depuis le 1er Septembre 1992. Vous pourrez choisir :
~ la loi nationale d'un des époux (français ou britannique) au jour de ce choix (c'est à dire si votre mari devient français vous ne pourrez plus opter pour un régime britannique)
~ la loi de l'état sur le territoire duquel un des époux a sa résidence haituelle (au moment de la désignation de la loi)
~ la loi de situation pour tout ou partie des immeubles.

C'est à dire que vous pouvez appliquer un régime français de communauté de bien réduite aux acquêts (régime légal français) à votre immeuble situé en France...

Par contre je ne sais pas s'il faut faire cette déclaration lors de l'achat de la maison ou si c'est possible a postriori...

Vous auriez pu également réaliser un clause de tontine lors de l'achat de votre maison en france...c'est à dire que lors du décès du premier conjoint, la maison est réputée appartenir en totalité au survivant comme s'il avait été le seul propriétaire depuis le début.
Cependant cette clause peut être anéantie si vous avez des enfants (et qu'ils revendiquent leur part légale sous le régime Français)...

Je vous conseil de réaliser un testament et des donations entre époux...

mais toutes ces règles ne seront applicables que si vous vous adressez à une juridiction française (notaire. tribunal etc...).

Les règles peuvent être différentes si vous vous adressez auprès de juridictions britanniques.

bon courage.

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