CESSION DE VEHICULE
FAB94
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30 sept. 2008 à 17:59
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 sept. 2008 à 21:43
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30 sept. 2008 à 21:43
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Bonsoir,
Dans l'hypothèse ou votre maman a la libre disposition du vehicule et qu'elle ne demande aucun paiement pour elle ...
Ce que je vous propose:
quel est le prix du vehicule dans son etat actuel ? la moitié sera a payer par vous a votre soeur.
Votre mère pourra alors vous remplir un document de cession (gratuite) du vehicule, document a demander a la sous prefecture. Elle mentionnera sur la carte grise: "vehicule cédé le ..... " et signera la carte.
Il vous restera a demander a ce que la carte grise soit mise a votre nom.(voir avec la sous prefecture)
Cette proposition demande cependant a être validée par "qui connait".
Dans l'hypothèse ou votre maman a la libre disposition du vehicule et qu'elle ne demande aucun paiement pour elle ...
Ce que je vous propose:
quel est le prix du vehicule dans son etat actuel ? la moitié sera a payer par vous a votre soeur.
Votre mère pourra alors vous remplir un document de cession (gratuite) du vehicule, document a demander a la sous prefecture. Elle mentionnera sur la carte grise: "vehicule cédé le ..... " et signera la carte.
Il vous restera a demander a ce que la carte grise soit mise a votre nom.(voir avec la sous prefecture)
Cette proposition demande cependant a être validée par "qui connait".
La législation juridique et financière évolue en permanence...