Révision loyer
isa
-
30 sept. 2008 à 23:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 oct. 2008 à 08:28
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Igor1
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1 oct. 2008 à 08:28
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Bonjour,
votre bailleur n'a pas le droit d'appliquer l'indice du cout de la construction, c'est l'IRL (indice de référence des loyers qui est l'indice légal et obligatoire.Voir lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Pour un loyer de 405 euros au 01/10/2006, le trimestre étant surement de 2ème trimestre indice 111.98 le nouvel indice est 116.07 ce qui fait 405 divisé par 111.98 et multiplié par 116.07 = 419.79. Expliquez lui que depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008,il est obligé de prendre cet indice. Par contre, il ne vous a pas augmenté en 2007, et la loi lui permet de vous réclamer ces augmentations.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
votre bailleur n'a pas le droit d'appliquer l'indice du cout de la construction, c'est l'IRL (indice de référence des loyers qui est l'indice légal et obligatoire.Voir lien suivant : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Pour un loyer de 405 euros au 01/10/2006, le trimestre étant surement de 2ème trimestre indice 111.98 le nouvel indice est 116.07 ce qui fait 405 divisé par 111.98 et multiplié par 116.07 = 419.79. Expliquez lui que depuis la loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008,il est obligé de prendre cet indice. Par contre, il ne vous a pas augmenté en 2007, et la loi lui permet de vous réclamer ces augmentations.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...