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1 réponse
Non, si vous n'avez pas diffusé les enregistrements.
L'on a le droit d'enregistrer qui l'on veut, car l'enregistrement implique que l'on soit présent physiquement et que l'on participe. Donc en réalité l'on s'enregistre soi-même et aucune loi ne vous interdit de vous enregistrer.
Le délit, c’est: Mettre sur écoute, cela veut dire que l’on ne participe pas à une discussion que l’on n’est pas dans le lieu. L’Écoute est différente de l’enregistrement avec un Dictaphone.
Le délit, c’est de diffuser un enregistrement sans l’accord de ceux qui sont enregistrés. Le diffuser par n’importe quel moyen en faisant des copies, en permettant l’accès par Internet etc…
Faire écouter son enregistrement ce n’est pas un délit. C’est l’usage que vous pouvez en faire qui devient un délit qui est à la fois défini par la loi et appréciable par les juges.
L'on a le droit d'enregistrer qui l'on veut, car l'enregistrement implique que l'on soit présent physiquement et que l'on participe. Donc en réalité l'on s'enregistre soi-même et aucune loi ne vous interdit de vous enregistrer.
Le délit, c’est: Mettre sur écoute, cela veut dire que l’on ne participe pas à une discussion que l’on n’est pas dans le lieu. L’Écoute est différente de l’enregistrement avec un Dictaphone.
Le délit, c’est de diffuser un enregistrement sans l’accord de ceux qui sont enregistrés. Le diffuser par n’importe quel moyen en faisant des copies, en permettant l’accès par Internet etc…
Faire écouter son enregistrement ce n’est pas un délit. C’est l’usage que vous pouvez en faire qui devient un délit qui est à la fois défini par la loi et appréciable par les juges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...