Société d'acquet matrimonial
isabel
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1 oct. 2008 à 23:29
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 2 oct. 2008 à 09:45
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1 réponse
ezechiel11
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28
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mercredi 1 octobre 2008
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8 octobre 2008
51
1 oct. 2008 à 23:45
1 oct. 2008 à 23:45
sans contrat=régime légal = droit à la moitié de la communauté+les récompenses auxquelles elle a droit.
Un notaire peut évaluer ces droits s'il n'y a pas d'action contentieuse...
Un notaire peut évaluer ces droits s'il n'y a pas d'action contentieuse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2008 à 06:41
merci de me répondre
2 oct. 2008 à 09:45
Le régime général du mariage est : communauté de biens réduite aux acquêts, soit :
les biens de Mr avant le mariage lui sont propres et lui reviennent
les biens de Mme avant le mariage aussi
les biens acquis au cours du mariage sont à Mr et Mme doivent faire l'objet d'un partage .
Si un bien immobilier a été acheté pendant les années de mariage, il est commun : vous parliez d'une roulotte, ce n'est pas un bien immobilier, mais un meuble .
Sans immobilier commun, la liquidation ( le partage ) des biens n'a pas besoin d'un notaire, l'arrangement peut se faire au cours de la procédure de divorce, c'est d'ailleurs préférable de tout mettre sur la table avant !
Selon les ressources, la participation de Mme durant le mariage ( car, autant le dire, la période d'années de vie commune ne pése rien ! ) à l'amélioration des biens de Mr, ou à son entreprise, son foyer, etc, le juge, à hauteur des trois années de mariage, peut décider d'un capital à verser à Mme afin que le divorce n'entraîne pas pour elle une trop grande différence de niveau de vie .
Si la procédure est en cours, ou va l'être, les conseils d'un avocat seraient utiles à votre fille pour déterminer, dans sa situation, ce qu'il lui est possible de demander ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §