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INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

Dernière réponse le 28 sep 2009 à 17:39:17 DAVI1, le 2 oct 2008 à 20:36:51 
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Bonjour,
Je remercie d'avance les personnes qui répondront à ma question.
Je viens de recevoir une indemnité transactionnelle, doit-on la déclarer aux impôts?
Si oui peut-on l'échelonner sur 3 ans ou plus
Merci et bonne soirée à tous

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zachary, le 14 oct 2008 à 16:57:19

Bonjour,

je me suis posé la même question que vous et voici ce que j'ai trouvé sur internet :

73. "En cas de licenciement, la fraction de l'indemnité non imposable est plafonnée à 366.000 euros". Est-ce que ce plafond s'applique au total indemnités conventionnelles + indemnités transactionnelles ou uniquement à l'indemnité transactionnelle (en plus de l'ICL)? Ce qui voudrait dire dans ce second cas, qu'est alors défiscalisée l'ICL + une indemnité transactionnelle pouvant aller jusqu'à 366.000 euros ... Le total peut alors largement dépasser les 500-600.000 € --> En 2006, le plafond est ramené à 186.000€. Doit-on pour le reste appliquer la même règle qu'en 2005 ?

L'indemnité conventionnelle est toujours exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, elle doit être considérée pour l'application du plafond. En 2006, les règles sont les mêmes sauf le seuil d'exonération revu à la baisse.

Le plafond est de 193104€ actuellement

bonne journée

   
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DAVI1, le 16 oct 2008 à 01:43:22

Bonsoir Zachary,
Je vous remercie d'avoir répondu à ma demande de renseignements.
Malheureusement ma situation ne correspond pas aux critères.
J'ai introduit il y a 8 ans une action prud'hommale concernant des heures de nuit non rénumérées, il y a eu appel, puis cassation puis Cours Européenne des Droits de l'Homme, une proposition d'indemnisation de 25000euros a été proposée par la Cour Européenne et acceptée par l'Etat Français et moi. Je suis toujours en poste et je me posais la question si cette somme était imposable ,si oui pouvait-elle être étalée sur 4 ans?
Par avance je vous remercie et vous souhaite une bonne journée.

   
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adjan, le 7 mai 2009 à 16:47:41

Bonjour j'ai une question si vous voulez bien me répondre.Aprés avoir été licencié j'ai gagné aux prud'hommes mais mon employeur a fait appel.Si je gagne en cours d'appel pourrais je toucher de suite mes indemnités.En vous remerciant

   
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dadou, le 16 mai 2009 à 13:11:03

Bonjour,

sauf erreur ni les indemnités d'assurance ni les dommages et intérêts et sommes récupérées par voie de justice ne sont soumises à l'impôt directement. C'est ce que vous en ferez, placements etc... qui le sera. Cependant, je sais qu'au-delà d'un certain montant de cash passant par votre compte courant (à l'époque je crois que c'était 250 000 francs, la banque doit prévenir les impôts. donc, la solution, si l'argent est passé en relais sur le compte de l'avocat, est de demander un versement en plusieurs fois, ou sur plusieurs comptes ?

   
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OCEANDESPOIR, le 24 sep 2009 à 12:37:04

Bjr, j'ai le meme probleme que toi pour savoir si je dois le declarer aux impots ou pas. dit moi ce que tu as fait je t'en remercie par avance. mimi

   
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OCEANDESPOIR, le 24 sep 2009 à 12:41:15

Bjr david

moi aussi je passe au prud'homme pour des heures de nuits et prochainement je serais si j'ai gagné. Alors as tu declaré aux impots la somme ou pas ? et comme faire merci de ta réponse
michel

   
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me rappelle plus..., le 28 sep 2009 à 00:51:29

Bonsoir Oceandespoir!
moi pour mes nuits nous avons été cours d'appel car l'employeur n'était pas d'accord
le jugement a été en faveur des salariés puis nous avons été en cassation et puis cours européenne et c'est à ce moment là qui nous a été proposé cette transaction que la majorité des salariés a accepté
Pour ma part il n'y a rien à déclarer
N'hésite pas à me contacter je te souhaite la même chose que moi
Solidairement
Marie

   
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oceandespoir, le 28 sep 2009 à 17:07:20

Bjr, Donc si je comprends bien tu as gagné tu n'as rien déclaré aux impots. Mais est ce que le patron ne le declare t il pas lui même en fin d'année ?
Nous sommes qq uns à le faire et nous souhaitons vraiment gagner mais il faudra attendre encore plusieurs moi.
Nous avons plusieurs années a recupérer. Tu me donnes vraiment espoir. Peux tu me dire combien de temps cela a durer et commebien de temps ils ont régler apres et comment. Merci et tres belle jsournée à toi

   
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oceandespoir, le 28 sep 2009 à 17:11:37

REPONSE / A me rapelle plus

Bjr, Donc si je comprends bien tu as gagné tu n'as rien déclaré aux impots. Mais est ce que le patron ne le declare t il pas lui même en fin d'année ?
Nous sommes qq uns à le faire et nous souhaitons vraiment gagner mais il faudra attendre encore plusieurs moi.
Nous avons plusieurs années a recupérer. Tu me donnes vraiment espoir. Peux tu me dire combien de temps cela a durer et commebien de temps ils ont régler apres et comment. Merci et tres belle journée à toi .

Je m'étais trompée je m'etais envoyée la question je ne suis pas tres oudé.

   
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 me rappelle plus..., le 28 sep 2009 à 17:39:17

Bonjour Oceandespoir,
Je peux te confirmer que l'employeur ne l'a pas déclaré et que comme tu le sais la déclaration impôts étant pré-remplie rien n'y figurait
Tu peux me contacter domacegui@yahoo.fr
Passe une bonne journée
Amicalement
Marie

   
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