En séparation droit lors de vente maison
gazette
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3 oct. 2008 à 11:35
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 oct. 2008 à 18:00
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 3 oct. 2008 à 18:00
A voir également:
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tarasouris
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3 oct. 2008 à 18:00
3 oct. 2008 à 18:00
Bonjour ,
Les sommes acquises par la vente des biens est très certainement placée, sous la responsabilité du notaire, à la Caisse de Dépôts et Consignations .
Tant qu'une décision définitive ( je suppose qu'il y a appel en cours, vu les délais depuis l'ONC ?) n'intervient pas, aucune décision n'est connue quant à combien reviendra à Mr et à Mme ... Donc il n'est pas possible pour le notaire de toucher à cette somme !
Vous pourriez peut-être demander conseil à votre avocat, sur le délai et le devenir de la procédure, afin qu'il se renseigne plus avant sur le jugement, par exemple ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Les sommes acquises par la vente des biens est très certainement placée, sous la responsabilité du notaire, à la Caisse de Dépôts et Consignations .
Tant qu'une décision définitive ( je suppose qu'il y a appel en cours, vu les délais depuis l'ONC ?) n'intervient pas, aucune décision n'est connue quant à combien reviendra à Mr et à Mme ... Donc il n'est pas possible pour le notaire de toucher à cette somme !
Vous pourriez peut-être demander conseil à votre avocat, sur le délai et le devenir de la procédure, afin qu'il se renseigne plus avant sur le jugement, par exemple ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §