Prescription

bev - 3 oct. 2008 à 13:41
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 3 oct. 2008 à 15:15
Bonjour,

mon époux est artisan, il a une entreprise depuis 5 ans en nom propre (une E I), il doit donc faire appelle aux services d'un expert comptable. ce comptable ne nous a jamais facturé ces services malgré plusieurs demandes de nous même et d'une ex collaboratrice à lui qui a démissionné aujourd'hui.

Aujourd'hui il nous réclame 4 ans de facture, la 1ere étant réglé grâce au chéquier conseil que mon époux avait reçu lors de la création de son entreprise en 2003.

Pour le paiement n'y a t il pas prescription alors qu'il ne nous a jamais, mais vraiment jamais rien réclamé?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 323
3 oct. 2008 à 15:15
Bonjour,

Il peut semblerait il reclamé pendant 5 ans

Voici un lien qui vous sera util : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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