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9 réponses
Chère Madame,
En ma qualité d'ancien premier clerc de notaire, je suis bien placé pour vous répondre.
Les honoraires des notaires ne sont pas libres en la matière. Ils sont régis par ce que l'on appelle un guide de la taxe, de portée nationale et mis à jour annuellement.
Les agences immobilières, quant à elles, ne sont nullement tarifées. Elles font ce qu'elles veulent.
Le montant des honoraires est indexé sur le montant annuel du loyer de la location, information que vous ne donnez pas.
Je ne défends personne en la matière.
Vérifiez quand même que dans la provision qui vous a été communiquée il ne figure pas une ligne "article 4", car sous cette appellation se cache des honoraires libres (et donc non tarifés !!!). Ce type d'honoraires, (qui peut être pris par le notaire en plus des honoraires classiques), DOIT IMPERATIVEMENT faire l'objet d'une information préalable au client et ne se présume donc jamais. On peut donc y prétexter toute sorte de choses telles que : frais de déplacement etc...
Question : cette provision tient t-elle compte d'un éventuel état des lieux effectué par le notaire ? Si oui, il peut légalement vous facturer cette prestation.
Enfin, les honoraires sont partagés moitié moitié en cas d'acte notarié, c'est la loi.
Texte de référence : loi n° 89-462 du 6-7-1989.
En ma qualité d'ancien premier clerc de notaire, je suis bien placé pour vous répondre.
Les honoraires des notaires ne sont pas libres en la matière. Ils sont régis par ce que l'on appelle un guide de la taxe, de portée nationale et mis à jour annuellement.
Les agences immobilières, quant à elles, ne sont nullement tarifées. Elles font ce qu'elles veulent.
Le montant des honoraires est indexé sur le montant annuel du loyer de la location, information que vous ne donnez pas.
Je ne défends personne en la matière.
Vérifiez quand même que dans la provision qui vous a été communiquée il ne figure pas une ligne "article 4", car sous cette appellation se cache des honoraires libres (et donc non tarifés !!!). Ce type d'honoraires, (qui peut être pris par le notaire en plus des honoraires classiques), DOIT IMPERATIVEMENT faire l'objet d'une information préalable au client et ne se présume donc jamais. On peut donc y prétexter toute sorte de choses telles que : frais de déplacement etc...
Question : cette provision tient t-elle compte d'un éventuel état des lieux effectué par le notaire ? Si oui, il peut légalement vous facturer cette prestation.
Enfin, les honoraires sont partagés moitié moitié en cas d'acte notarié, c'est la loi.
Texte de référence : loi n° 89-462 du 6-7-1989.
tevanaa
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4 oct. 2008 à 20:06
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des gens sans scrupule on en trouve partout et dans toutes professions
lbigaret
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jojo64
4 oct. 2008 à 20:13
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...il faudrait être aveugle pour ne pas les voir.....;-)
tevanaa
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lbigaret
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4 oct. 2008 à 20:27
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on rêve les AI ????
jojo64
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tevanaa
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4 oct. 2008 à 20:34
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rever ici ?? non jamais tjs concentré ! mais c'est une affaire de notaires ... que j'aime bien cependant
tevanaa
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jojo64
4 oct. 2008 à 20:39
4 oct. 2008 à 20:39
et bien moi je change d'avis sur les AI -)
Mon propos était de vous dire que je connais beaucoup de notaires qui utilisent les honoraires "article 4" pour sortir du cadre légal de la loi de 89. Ils ne vous diront jamais que cela concerne l'état des lieux en lui-même mais vous prétexteront de frais de déplacement, etc... bref tout ce qui n'est pas légalement codifié et tarifé par le guide de la taxe.
La vraie question est pourquoi font-ils ça ?
Réponse : Parce qu'il s'agit de prestations qui, en général, leur coûte plus cher qu'elles ne rapportent. Bref ce sont de petits actes qui les emmerdent ! Cela est d'autant plus vrai dans les grandes villes où vendre une maison leur rapporte bien plus (voir l'évolution du marché de l'immobilier ces 10 dernières années) qu'un pauvre bail d'habitation et pour les emmerdements, 36 fois la mise (voir les pbs liés aux baux d'habitation ne serait-ce que sur ce forum).
Le ratio est sans appel. Time is money.
La vraie question est pourquoi font-ils ça ?
Réponse : Parce qu'il s'agit de prestations qui, en général, leur coûte plus cher qu'elles ne rapportent. Bref ce sont de petits actes qui les emmerdent ! Cela est d'autant plus vrai dans les grandes villes où vendre une maison leur rapporte bien plus (voir l'évolution du marché de l'immobilier ces 10 dernières années) qu'un pauvre bail d'habitation et pour les emmerdements, 36 fois la mise (voir les pbs liés aux baux d'habitation ne serait-ce que sur ce forum).
Le ratio est sans appel. Time is money.
lbigaret
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4 oct. 2008 à 20:20
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.....mmmmm......ma probité m'empêche de donner un avis sur cette réponse ! :0))
...Même si je comprends car un état des lieux sérieux nécessite beaucoup de temps et mériterait d'être tarifé correctement (Messieurs les politiques !), ce qui supprimerait pas mal des problèmes rencontrés ici.
...Même si je comprends car un état des lieux sérieux nécessite beaucoup de temps et mériterait d'être tarifé correctement (Messieurs les politiques !), ce qui supprimerait pas mal des problèmes rencontrés ici.
tevanaa
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4 oct. 2008 à 20:27
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un article 4 pour être payé doit être explicité préalablement à son paiement, doit être approuvé de celui qui le paie et signé avec bon pour accord
alors celui qui ne l'accepte pas ne le paie pas !
et puis il y a certains dossiers si complexes, si tordus, qu'il se justifie quelques fois
alors celui qui ne l'accepte pas ne le paie pas !
et puis il y a certains dossiers si complexes, si tordus, qu'il se justifie quelques fois
deus irae
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4 oct. 2008 à 20:32
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ça c'est la réponse de qqun qui appartient à la profession.
Sachez simplement que tous vos confrères (je pense que vous êtes notaire) n'ont pas les mêmes scrupules que vous...
Sachez simplement que tous vos confrères (je pense que vous êtes notaire) n'ont pas les mêmes scrupules que vous...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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deus irae
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4 oct. 2008 à 20:27
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Je vous invite en toute humilité à vous exprimer librement et je ne vois pas en quoi votre probité en souffrirait... A moins que vous vous sentiez directement concernée.
Si vous êtes notaire, je comprendrai votre légitime réserve....
Si vous êtes notaire, je comprendrai votre légitime réserve....
"... Aimer .... Aider..." ; c'est pas l'un après l'autre, c'est l'un dans l'autre. Quand on aime on ne compte pas..on donne sa chemise, ...
tevanaa
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5 oct. 2008 à 08:39
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oui mais toi je ne t'aime pas !
Qu est-ce que t'as à me lancer ca toi ? je ne t ai rien demandé - T 'es vexée tout simplement - que j'ai remis de l'ordre dans ton petit poème fétiche qui ne tenait pas debout. Aimer ce n'est pas de la comptabilité. T es opeil pour oeil dent pr dent, susceptible, agressive, s'y croyant, ne sachant meme pas discuter convenablement. Maintenant si tu me réponds encore dans ton petit genre, je te laisserais y aller.. Ne te gêne pas ...
tevanaa
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5 oct. 2008 à 09:24
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retourne te coucher dana c'est dimanche !
jojo64
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tevanaa
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5 oct. 2008 à 10:08
5 oct. 2008 à 10:08
bjr thévanille , et ben des fois il vaut mieux etre aveugle , DANA elle rigole pas de bon matin , elle a du prendre son café seule !
tevanaa
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5 oct. 2008 à 10:14
5 oct. 2008 à 10:14
bonjour jo, ben vi quand on cherche les claques on les trouve
en tout cas mon thévanille à moi m'a mis le sourire aux lèvres
bon dimanche à toi
en tout cas mon thévanille à moi m'a mis le sourire aux lèvres
bon dimanche à toi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2008 à 19:29
4 oct. 2008 à 19:47
Le guide de la taxe est très strict et je ne sais plus si cette prestation y est prévue. Les notaires ont donc prévu une parade. Il existe un type d'honoraires dit "exceptionnel" que nous appelons "article 4" dans le jargon interne de la profession. Ce type d'honoraires permet au notaire d'arrondir sa facture quand il juge que cela est justifié. Cela reste, je vous le concède, très subjectif ! Mais, en tout état de cause, ce genre de prestation DOIT faire l'objet d'une information préalable auprès de sa clientèle. Dans le cas inverse, cela se rapproche plus de la filouterie qu'autre chose...
Avant de tirer sur le pianiste, sachez quand même qu'environ 90% des actes et/ou prestations des notaires sont tarifées ! Seuls les actes relatifs au droit commercial sont libres, ainsi que les fameux "articles 4".
Pour votre gouverne, je suis aujourd'hui agent immobilier mais en droit commercial et d'entreprise...l'habitation et ses dérives de ces dernières années sont le fait de gens sans scrupules !
4 oct. 2008 à 20:01
heu....qui tire sur le pianiste ? sinon vous quand on lit votre dernière phrase ?
6 oct. 2008 à 08:54
Pour répondre à votre question, il n'y a rien de mentionné sur la facture simplement : PROVISION SUR FRAIS DE BAIL 320€.Je suppose que ds les jours à venir je devrais avoir une copie du bail et l'explication de ce chiffre. Je mets de côté les honoraires et la TVA, pour celà je suis d'accord.
Pour l'art. 4 rien n'a été mentionné par avance, simplement que pour moi ce fut la surprise. Le notaire s'est déplacé, 12 km aller et retour et effectivement a fait l'état des lieux.
Tout de même je trouve abusif un chiffre pareil autant pour le propriétaire que pour le locataire.
Aujourd'hui nous vivons ds un monde de rapace, à qui mangera l'autre.Je m'aperçois que même un office notarial ne vous donne pas toutes les informations. C'est regretable!!!!
Cordialement