Bonjour à tous,

Je dois être livré d'un appartement neuf le 04/11 prochain.
En passant sur le chantier, je me suis aperçu que le mur qui fait office de garde corps sur la terrasse ne mesure pas les 1 mètre minimum réglementaire :
Selon la norme française :
NF P01-012 (juillet 1988) Dimensions des garde-corps - Règles de sécurité
relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escalier. Pour les
balcons d'immeubles pouvant jouer un rôle de chemin d'évacuation extérieurs
ainsi que les surfaces de rassemblement des bâtiments moyens, voir §2.2.2.1.
Dimensions minima Hauteur garde-corps toujours > 1 m La hauteur dépend des
différentes possibilités de stationnement des occupants. Dans tous les cas,
la dimension qui entraîne la hauteur la plus important est déterminante.
Compte tenu des prescriptions de l'addendum à la NBN B 03-103, la hauteur
normale de protection H (=hauteur totale de protection) du garde-corps s'élève
à 1,2 m. Pour les habitations, cette hauteur peut être limitée à 1 m, si la
hauteur de chute éventuelle dans le vide ne dépasse pas 6 m. La hauteur
réduite de protection H' (=hauteur à partir d'un éventuel rebord <0,45m sur
lequel serait fixé le garde-corps) est au moins de 0,9 m. La hauteur des
garde-corps épais (>0,20m) peut être réduite. De 1m à 0,80m selon l'épaisseur
(de 0,975 m à 0,70 m selon N FP 01-012).

Ces normes viennent compléter l'article R. 111-15 du Code de la
Construction et de l'Habitation :

Article R111-15

Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou
galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du
plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues
d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à
un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent
avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être
abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante
centimètres d'épaisseur.

En effet, le mur mesure 81cm de haut (au niveau des dalles) et seulement 25cm d'épaisseur ! J'ai l'impression que les 1m sont respectés au niveau de la chape mais ils ont du oublier de compter les supports de dalles + les dalles !

Que dois-je faire ?
En effet, le danger est présent sachant que je suis au 2ème étage ! Pour les personnes ayant le vertige, se pencher par dessus est très facile et "dangereux" !
Ce qui m'étonne le plus est que le maitre d'oeuvre va surement entériner les travaux alors que ce point important ne sera pas respecté !!!
Quel recours puis-je utiliser pour faire respecter ce point si c'est à moi de le faire ? Dois-je le noter le compte-rendu de livraison contenant les éventuels réserves,...?

Je suis à votre écoute pour tous conseils et expériences similaires.

Par avance merci,
@+