Chèque de caution
Résolu
samhabs72
-
6 oct. 2008 à 16:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 6 oct. 2008 à 19:35
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Igor1
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6 oct. 2008 à 19:35
6 oct. 2008 à 19:35
Bonjour,
l'ancien propriétaire n'avait pas encaissé le chèque du dépôt de garantie (caution), il a eu tord. En effet lors de la vente d'un logement le montant du DG suit la vente et va au nouveau propriétaire. Celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable de la négligence de l'ancien et il est légal et normal que le nouveau bailleur réclame son mois de DG.
l'ancien propriétaire n'avait pas encaissé le chèque du dépôt de garantie (caution), il a eu tord. En effet lors de la vente d'un logement le montant du DG suit la vente et va au nouveau propriétaire. Celui-ci ne peut pas être tenu pour responsable de la négligence de l'ancien et il est légal et normal que le nouveau bailleur réclame son mois de DG.