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Mon associé ne dépose pas le bilan

zaza - 7 oct. 2008 à 16:18
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 17 oct. 2008 à 00:52
Bonjour,
Le gérant de l'entreprise dans laquelle je suis associé étais mon compagnos.Il a quitter la maison avec tous les documents concernant l'entreprise.J'ai nappris qu'il n'a pas déposer le bilan de celle-ci.Quel recour ai-je car je suis sur les statuts de cette entreprise.

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Réponse 1 / 1
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 108
17 oct. 2008 à 00:52
tu peux envoyer un courrier au tribunal de commerce qui lui devrait envoyer une astreinte au gérant de déposer les comptes
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