Caution non rendue
Oli7519
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10 oct. 2008 à 14:32
milou - 11 oct. 2008 à 02:37
milou - 11 oct. 2008 à 02:37
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Bonjour,
Voici ce que prévoit le code civil en l'absence d'état des lieux :
article 1731 « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».
Le locataire a intérêt à provoquer l’établissement de l’état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
Je suis du même avis que votre amis juriste. Si aucun etat des lieux n'est établi il y a de fortes chances que les dégradations soient à votre charge.
Cordialement,
Voici ce que prévoit le code civil en l'absence d'état des lieux :
article 1731 « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur (le locataire) est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. ».
Le locataire a intérêt à provoquer l’établissement de l’état des lieux car le logement est présumé avoir été loué en bon état, si un éventuel état des lieux de sortie mentionne des dégradations, celles-ci sont mises au compte du locataire.
Toutefois le bailleur ne pourra revendiquer ce prétendu bon état si le locataire peut prouver que ce dernier a refusé d’établir un état des lieux d’entrée. La loi du 6 juillet 1989 prévoit à cet effet qu’ « à défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ».
Je suis du même avis que votre amis juriste. Si aucun etat des lieux n'est établi il y a de fortes chances que les dégradations soient à votre charge.
Cordialement,
Au nom de qui était rédigé le bail ? Y a-t-il eu un état des lieux lors de votre entrée dans l'appartement ?
Oli7519
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10 octobre 2008
10 oct. 2008 à 15:27
10 oct. 2008 à 15:27
Le bail etait à mon nom
Il y a bien eu un etat des lieux d'entrée mais pas de sortie
j'ai peur de comprendre que ma naiveté voire bétise va me couter cette caution
sic...
Il y a bien eu un etat des lieux d'entrée mais pas de sortie
j'ai peur de comprendre que ma naiveté voire bétise va me couter cette caution
sic...
milou
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Oli7519
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10 octobre 2008
10 oct. 2008 à 16:17
10 oct. 2008 à 16:17
Bjr, je pense que pour garder ta caution le proprio doit egalement de notifier quels sont les degradations causées selon lui c'est trop facile sinon tu tourne le dos sans etat des lieux de sortie il peut donc pretendre n'importe quoi ta defoncé les portes les murs etc je pense donc qu'il faut qu'il prouve ses dires( d ou l'interet de tjours faire faire un etat des lieux en ta presence pour pas qu'il en rajoute) vois ton ami et en attendant ecris au proprio en ar pour lui demander exactement quelles sont les degradations quil a relevé avec force détail(car ca se paye!) et rappelle lui en passant qu'aucun etat des lieux n a eté fait aussi par sa faute ce courrier te servira a te defendre et dans le pire des cas a diminuer les frais a leur juste proportion montre lu que tu n'es pas naif ni bete!!!!!
Oli7519
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milou
10 oct. 2008 à 16:39
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Merci à vous tous
milou
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Oli7519
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10 octobre 2008
10 oct. 2008 à 16:53
10 oct. 2008 à 16:53
re il ya une vingtaine d'années j'habitais en hlm et au moment du depart, c le concierge qui etais chargé de faire les etats des lieux de sortie et ce jour la (mon appart vide donc jhabitais ailleurs) j'ai fait les 25kms juste pour ca l'étais pressée le concierge aussi bref pour nous arranger il me tend l'etat des lieux vierge en disant ne vous inquietez pas ya deux ou trois bricoles vous recuperez la caution je remplirais moi meme ya tres peu de degradation etc moi pressee et relativement jen foutiste je dis ok et je signe le document vierge et je me tire.Quelques temps apres je recois copie de l'etat des lieux ou tu devines la page etait pleine de degradations en tout genre le gars a du rigoler! je recos ensuite la facture correspondante(pas de caution rendue evidement) longue comme le bras une somme astronomique pour moi(10000FRANCS ENV) c'était signé de ma main je croyais le truc foutu pour moi mais finalement je ne me suis pas laissée faire ai écrit au hlm pour leur expliquer dans kel condition letat des lieux avait été fait(signé en blanc gars pressé moi naive etc) et ai éxigé de recevoir les factures corres^pondant au reparations supposées effectuées.Je n'ai jamais rien recu mais les rappels continuait, a chaque fois je leur repondait la meme chose:factures a lapui je paye C'a a duré 2 ans et ils ont fini par lacher l'affaire(ben oui pas de factures donc pas De reparations donc pas de degradations?) ca fait 20 ans et n'ai jamais rien recu depuis.A ce jour, je vis en hlm dans leur organisme!sans rancune lol! tiens moi au courant bises
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milou
10 oct. 2008 à 16:58
10 oct. 2008 à 16:58
oki merci encore
Il me semble que les dommages qui vont sont reprochés doivent également faire l'objet de devis pour en justifier le montant.
Ensuite je ne sais pas s'il est trop tard pour faire un état des lieu de sortie même quelques temps après, ne serait-ce que pour que vous vous rendiez compte de ce qui vous est exactement reproché? Au moins vous sauriez sur quoi vous voulez contester.
Ensuite je ne sais pas s'il est trop tard pour faire un état des lieu de sortie même quelques temps après, ne serait-ce que pour que vous vous rendiez compte de ce qui vous est exactement reproché? Au moins vous sauriez sur quoi vous voulez contester.
Oli7519
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10 octobre 2008
10 oct. 2008 à 17:53
10 oct. 2008 à 17:53
C"est à dire que maintenant qu'il fait des travaux..
Enfin il a pris des photos parait il
je vais deja lui demander les factures
Enfin il a pris des photos parait il
je vais deja lui demander les factures
Je ne suis pas spécialiste, mais voici ce que j'ai pu trouver en effectuant quelques recherches (donc à faire confirmer par un spécialiste pour en être certain).
En fait, votre problème est peut être même plus simple à résoudre :
"L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil "
Donc hormis si votre propriétaire parvient à prouver que c'est vous qui vous êtes opposé à l'établissement de l'état des lieux de sortie, la faute lui en incombe et il se doit de vous rembourser votre caution.
De plus, même si vous aviez refusé d'établir un état des lieux de sortie, il aurait eu en dernier recours la possibilité de faire constaté l'état de l'appartement par un huissier. Or d'après ce que je comprends, la seule chose dont il dispose sont des photos, dont il devra prouver la date et l'authenticité.
Et dans le pire des cas, sii jamais les dégradations étaient reconnues et vous étaient imputées, votre propriétaire devra apporter la preuve de ses dépenses :
"Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996)."
A priori, c'est plutôt une bonne nouvelle pour vous. Vous pouvez donc suivre le conseil de votre ami juriste en démarrant une procédure de mise en demeure de vous restituer votre caution par lettre recommandée avec accusé de réception (dont vous garderez copie), sachant que s'il tarde à vous la restituer il peut devoir vous indemniser au taux d'intérêts en vigueur.
S'il refuse, ou s'il feint de non recevoir votre courrier, vous pouvez demander au président du tribunal d’instance du lieu où est situé le logement qu’il ordonne une injonction de payer. Il faut joindre à cette demande tous les documents nécessaires : bail, état des lieux (ici vous indiquerez que ce dernier n'a pas été établi lors de votre sortie), courriers… Le tribunal est compétent pour ordonner une injonction de payer valable six mois. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour y faire opposition. Le locataire peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire permettant d’opérer des saisies sur le compte bancaire du propriétaire.
En fait, votre problème est peut être même plus simple à résoudre :
"L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
Textes de référence
article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
article 1731 du code civil "
Donc hormis si votre propriétaire parvient à prouver que c'est vous qui vous êtes opposé à l'établissement de l'état des lieux de sortie, la faute lui en incombe et il se doit de vous rembourser votre caution.
De plus, même si vous aviez refusé d'établir un état des lieux de sortie, il aurait eu en dernier recours la possibilité de faire constaté l'état de l'appartement par un huissier. Or d'après ce que je comprends, la seule chose dont il dispose sont des photos, dont il devra prouver la date et l'authenticité.
Et dans le pire des cas, sii jamais les dégradations étaient reconnues et vous étaient imputées, votre propriétaire devra apporter la preuve de ses dépenses :
"Le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire « ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées » (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996)."
A priori, c'est plutôt une bonne nouvelle pour vous. Vous pouvez donc suivre le conseil de votre ami juriste en démarrant une procédure de mise en demeure de vous restituer votre caution par lettre recommandée avec accusé de réception (dont vous garderez copie), sachant que s'il tarde à vous la restituer il peut devoir vous indemniser au taux d'intérêts en vigueur.
S'il refuse, ou s'il feint de non recevoir votre courrier, vous pouvez demander au président du tribunal d’instance du lieu où est situé le logement qu’il ordonne une injonction de payer. Il faut joindre à cette demande tous les documents nécessaires : bail, état des lieux (ici vous indiquerez que ce dernier n'a pas été établi lors de votre sortie), courriers… Le tribunal est compétent pour ordonner une injonction de payer valable six mois. Le propriétaire dispose alors d’un mois pour y faire opposition. Le locataire peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire permettant d’opérer des saisies sur le compte bancaire du propriétaire.
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Mon précédent message ne s'affiche pas, je ne sais pas pourquoi. Mais pour résumer, l'article 1731cité plus haut par Juju s'applique également pour l'état des lieux de sortie, mais cette fois au tort du bailleur.
Donc, s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sorti établit, à moins que votre propriétaire arrive à prouver que ce soit vous qui vous soyez opposé à le faire (et encore il aurait eu la possibilité de faire constater l'état du bien par un huissier), il est donc considéré que vous lui avez remis l'appartement dans les mêmes conditions que lors de votre entrée : vous n'avez donc pas de travaux à faire ou à indemniser, il a l'obligation de vous rendre l'intégralité de votre caution!
Vous pouvez donc procéder à une mise en demeure comme vous l'a suggéré votre ami juriste, et éventuellement saisir le tribunal pour qu'un juge lui ordonne le paiement si vous ne recevez pas de réponse à votre courrier RAR.
Donc, s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sorti établit, à moins que votre propriétaire arrive à prouver que ce soit vous qui vous soyez opposé à le faire (et encore il aurait eu la possibilité de faire constater l'état du bien par un huissier), il est donc considéré que vous lui avez remis l'appartement dans les mêmes conditions que lors de votre entrée : vous n'avez donc pas de travaux à faire ou à indemniser, il a l'obligation de vous rendre l'intégralité de votre caution!
Vous pouvez donc procéder à une mise en demeure comme vous l'a suggéré votre ami juriste, et éventuellement saisir le tribunal pour qu'un juge lui ordonne le paiement si vous ne recevez pas de réponse à votre courrier RAR.
Oli7519
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10 octobre 2008
10 oct. 2008 à 20:51
10 oct. 2008 à 20:51
Merci beaucoup dansemacabre je vais enfin mieux dormir ce soir
La législation juridique et financière évolue en permanence...