Dépens
danielle20
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18 octobre 2008
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11 oct. 2008 à 13:37
fraisetdepens - 31 juil. 2010 à 09:01
fraisetdepens - 31 juil. 2010 à 09:01
3 réponses
Bonjour,
les frais d'expertise amiables ou non ordonnés par décision judiciaire ne font pas partie des dépens, ils restent à la charge de la partie qui a commandé l'expert ;
en principe les conclusions de l'expert désigné ne sont pas contradictoires puisque ordonné par une seule partie et il ne peut en être débattu devant le Magistrat ;
Christiane JOULAIN
www.fraiset depens.fr
les frais d'expertise amiables ou non ordonnés par décision judiciaire ne font pas partie des dépens, ils restent à la charge de la partie qui a commandé l'expert ;
en principe les conclusions de l'expert désigné ne sont pas contradictoires puisque ordonné par une seule partie et il ne peut en être débattu devant le Magistrat ;
Christiane JOULAIN
www.fraiset depens.fr
Bonjour,
les frais d'expertise taxés par le juge font partie des dépens,
l'expertise amiable ou non contradictoire, cad non diligentée à la requête du Magistrat (dans le cadre de la procédure) ne font pas partie des dépens.
les frais d'expertise taxés par le juge font partie des dépens,
l'expertise amiable ou non contradictoire, cad non diligentée à la requête du Magistrat (dans le cadre de la procédure) ne font pas partie des dépens.
danielle20
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11 oct. 2008 à 15:57
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re
personne ne peut répondre a ma question
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