Cloture grillagée
galeazzo1
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jak67
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12 oct. 2008 à 12:38
12 oct. 2008 à 12:38
Il y a un droit ancien non retranscrit dans le code civil qui s'appelle "le tour d'échelle".
L'ancien droit reconnaissait aux propriétaires d'un mur, ou d'un bâtiment, le droit de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l'héritage contigu, afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la conservation de la construction et, notamment, celui d'y poser des échelles.
La servitude de tour d'échelle et l'échelage n'ont pas été consacrés par le Code civil.
Rien ne s'oppose toutefois au maintien de semblables servitudes si elles ont été constituées par convention ou acquises par prescription suffisante au moment de la promulgation du Code civil (hypothèse rarissime aujourd'hui).
Quant à la servitude légale de tour d'échelle, se conformer strictement à l'abolition tacite du Code civil rvenait à condamner bon nombre de bâtiments à la dégradation et à la ruine. La jurisprudence contemporaine, prenant conscience de son rôle de créateur de droit, n'hésite pas à consacrer une catégorie de droits originaux imposés par la nécessité mais cantonnés dans de justes limites.
Cette servitude est donc le droit exceptionnel consenti à un propriétaire de passer sur l'héritage de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Elle est le fruit des obligations normales de voisinage sans constituer une servitude au sens strict.
L'ancien droit reconnaissait aux propriétaires d'un mur, ou d'un bâtiment, le droit de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l'héritage contigu, afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la conservation de la construction et, notamment, celui d'y poser des échelles.
La servitude de tour d'échelle et l'échelage n'ont pas été consacrés par le Code civil.
Rien ne s'oppose toutefois au maintien de semblables servitudes si elles ont été constituées par convention ou acquises par prescription suffisante au moment de la promulgation du Code civil (hypothèse rarissime aujourd'hui).
Quant à la servitude légale de tour d'échelle, se conformer strictement à l'abolition tacite du Code civil rvenait à condamner bon nombre de bâtiments à la dégradation et à la ruine. La jurisprudence contemporaine, prenant conscience de son rôle de créateur de droit, n'hésite pas à consacrer une catégorie de droits originaux imposés par la nécessité mais cantonnés dans de justes limites.
Cette servitude est donc le droit exceptionnel consenti à un propriétaire de passer sur l'héritage de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Elle est le fruit des obligations normales de voisinage sans constituer une servitude au sens strict.
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12 oct. 2008 à 17:10
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Bonjour,
Pour changer un grillage entre 2 proprietes voisines, vous avez besoin d'aller chez le voisin ?
Pour changer un grillage entre 2 proprietes voisines, vous avez besoin d'aller chez le voisin ?
galeazzo1
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12 oct. 2008 à 19:49
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oui !
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12 oct. 2008 à 20:49
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Si vous n'avez pas d'autre solution, vous devez beneficier du "tour d'echelle" mentionné par jack67 et votre voisin ne peut s'y opposer leaglement.
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galeazzo1
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12 oct. 2008 à 22:15
12 oct. 2008 à 22:15
je vous remercie beaucoup de vos conseils. Vous m'avez été très utiles.
Merci en core
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