Close deconccurence un peu particulière

houpinaise - 13 oct. 2008 à 11:21
 houpinaise - 14 oct. 2008 à 20:16
Bonjour à tous, voilà la situation:
Ma femme est pharmacienne assistante, elle a été embauché par son employeur il y a 6 ans maintenant, sur son contrat figurait une close de non concurrence à mon sens non valide. Cette dernière précisait que ma femme ne pourrait, en cas de rupture de contrat, être employé dans une officine concurrente durant 2 ans, dans un périmètre de 2 km, et que si ma femme ne respectait pas cette close elle devrait lui verser 12 mois de salaires. De ce que j'en sais, une close de non concurrence n'est valide que si elle présente 3 conditions cumulatives; la durée d'application (c'est bon), le périmètre d'application (bon aussi), la compensation financière à donner au salarier en compensation (pas bon)
Voilà mes questions:
-cette close est elle valide ou pas et pour quelle(s) raison(s)?
-si cette dernière n'est pas valide : .ma femme peut elle, sans risquer quoi que ce soit (mis a part la rencoeur de son employeur), allait travailler dans une pharmacie concurrente?
.ma femme, si elle décide respecter cette close, doit elle recevoir une indemnité égale (c'est à dire 12 mois de salaires) à celle que son employeur lui demanderait de lui payé si elle ne la respectait pas (en supposant que cette close soit valide) si il y a rupture de son contrat?
-est ce a son employeur de déterminer la somme que ma femme devrait lui payer si elle ne respectait pas cette close (en supposant qu'elle soit valide) et le fait qu'il le précise dans la close de non concurrence rend elle cette somme opposable dans l'autre sens, c'est à dire en faveur de ma femme?



merci d'avances pour vos réponses

1 réponse

bah alors!!!
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