Problème de Caution
pif79
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13 oct. 2008 à 13:45
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 13 oct. 2008 à 14:00
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blux
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13 oct. 2008 à 14:00
13 oct. 2008 à 14:00
Salut,
qui dit colocation dit au moins deux locataires, mais pas deux contrats. Cela veut-il dire qu'il reste ancore un ancien locataire du précédent bail ?
De toutes façon, le dépôt de garantie (caution) ne peut être versé qu'à la signature du bail, art 22 de la loi 89-462 du 06/07/1989
[...]Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.[...]
qui dit colocation dit au moins deux locataires, mais pas deux contrats. Cela veut-il dire qu'il reste ancore un ancien locataire du précédent bail ?
De toutes façon, le dépôt de garantie (caution) ne peut être versé qu'à la signature du bail, art 22 de la loi 89-462 du 06/07/1989
[...]Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.[...]