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Propriété indivise

len - 14 oct. 2008 à 14:05
 Ulfie - 14 oct. 2008 à 14:10
Bonjour,
Je suis propriétaire de la moitié indivise d'un appartement avec mon frère, ma mère en détient l'autre moitié.
Elle a signé un bail sans notre accord ni notre signature pouvont nous résilier ce bail et dans quelles conditions.
lenny

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulfie
14 oct. 2008 à 14:10
Bonjour,

Si vous êtes propriétaire de moitié, votre maman n'a pas le droit de louer sans votre accord. Je pense que vous pouvez effectivement faire annuler le bail mais pour en être sûr aller vous renseignez à l'organisme ANIL de votre ville.
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