Prestation compensatoire
fleur
-
15 oct. 2008 à 08:57
papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 15 oct. 2008 à 13:10
papaiev Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 15 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2019 - 15 oct. 2008 à 13:10
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15 oct. 2008 à 13:05
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Bonjour,
Il n'y a pas de droit a prestation compensatoire. Vous pouvez la demander et c'est le juge qui decidera ou non de l'accorder.
Il n'y a pas de droit a prestation compensatoire. Vous pouvez la demander et c'est le juge qui decidera ou non de l'accorder.
papaiev
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15 oct. 2008 à 13:10
15 oct. 2008 à 13:10
Bonjour,
Il faut savoir que dans le domaine rien n'est codifié ni le droit à la prestation compensatoire ni les montants qui sont laissés à l'appréciation de la JAF en tenant compte de la durée de la vie commune et du différentiel de niveau de vie. Tout cela finit donc par une sorte de marchandage.
J'espère que ça vous aide.
Papaiev.
Il faut savoir que dans le domaine rien n'est codifié ni le droit à la prestation compensatoire ni les montants qui sont laissés à l'appréciation de la JAF en tenant compte de la durée de la vie commune et du différentiel de niveau de vie. Tout cela finit donc par une sorte de marchandage.
J'espère que ça vous aide.
Papaiev.
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