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Ruprutre de contrat assistante maternelle

Dernière réponse le 25 jan 2009 à 17:23:58 pauline, le 15 oct 2008 à 16:19:58 
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Bonjour,
je souhaite mettre fin au contrat de l'assistante maternelle que j'emploi et je voudrai avoir quelque precision.La periode d'essaie cours tjrs donc je n'ai pas de préavis obligatoire mai faut t'il que je lui envoie une rupture de contrat quand mm et dois-je lui regler son solde tt compte tt de suite ou a la fin du mois??
merci par avance

Meilleures réponses pour « ruprutre de contrat assistante maternelle » dans :
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jak67, le 15 oct 2008 à 16:25:30

Depuis combien de temps est elle votre salariée?
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur ­de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67

2

pauline, le 15 oct 2008 à 23:32:34

Depuis le 1er septembre et la periode d'essai prend fin au 1er novembre...

Répondre à pauline

3

pititenouette, le 15 oct 2008 à 23:41:04
  • +1

Au cours de la période d’essai, l’employeur qui souhaite mettre fin au contrat doit prévenir le
salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence

Répondre à pititenouette

4

pauline, le 15 oct 2008 à 23:48:42

Merci bcp je vois pas vraiment la difference avec un préavis mai bon les lois sont tte en contradiction....cordialement

Répondre à pauline

5

pititenouette, le 15 oct 2008 à 23:52:22

Les contrats concernant les assmats sont différents.
De plus ils sont passés dans le domaine du code d'action social .;)

Répondre à pititenouette

6

jak67, le 16 oct 2008 à 08:13:05
  • +1

Ci joint le lien de la convention collective des assistantes maternelle.
vous trouverez toutes les réponses à vos questions

http://www.assistante-maternelle.biz/convention_collective.p­df

lien pour modèle de solde de tout compte

http://www.assistante-maternelle.biz/lettre-solde-tout-compt­e.html


de plus:
Pendant la période d'essai
Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, cette rupture durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.

Cependant, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié :
une lettre de rupture si celle-ci est de son fait,
le bulletin de salaire,
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. ------
Si je vous pose des questions c'est pour mieux cerner le pro­blème, pas pour le plaisir.
 Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais­ je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur­ de ma part.  
Très cordialement

Répondre à jak67

7

tora90, le 23 jan 2009 à 10:56:19

Bonjour. Je suis assistante maternelle et j'ai rencontré le même problème.
Je ne suis pas d'accord avec vous. Quand un employeur veut rompre le contrat, même pendant la période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt quatre heures, en deçà de huit jours de présence
- quarante huit heures, entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence.
Cette loi, vous pouvez la retrouver sur le site officiel Legifrance gouv.fr.
A partir du moment où il n'est pas stipulait que cette loi ne concerne pas les assistantes maternelles, cela veut dire qu'elle s'applique aussi pour nous.
Bien à vous.

Répondre à tora90

8

jak67, le 23 jan 2009 à 17:37:23

Il existe une convention collective pour les assistantes maternelle (applicable depuis 2004) et il était grand temps.....)

Les délais de dénonciation sont bien expliqué dans les textes de cette convention
allez voir les liens précédents....
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t

Répondre à jak67

9

tora90, le 23 jan 2009 à 18:15:50
  • +1

Je connais la convention collective des assistantes maternelles. Des améliorations pour les conditions de travail sont apportées de temps en temps. Cette nouvelle loi en est la preuve. J'ai eu confirmation du relais auquel je dépends ainsi que d'une juriste sur le sujet. Le paragraphe "rupture de contrat/préavis"devient donc caduque et il est remplacé par la nouvelle loi.
Si vous avez d'autres précisons ou d'autres preuves qui prouvent que j'ai tord, n'hésitez pas !
Bien cordialement.

Répondre à tora90

10

arc-angeII, le 23 jan 2009 à 18:26:06

Bonsoir

la loi est bonne, tout depend du contrat,et de son contenue rempli a la va vite

Répondre à arc-angeII

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tora90, le 23 jan 2009 à 18:42:46

Cela ne compte pas. Quand vous êtes dans une entreprise depuis 20 ans et qu'une loi change, vous êtes d'accord qu'elle s'applique quand même pour vous ? et pourtant, elle n'apparaissait pas ou était différente lorsque vous aviez signé votre contrat. Pour nous, c'est la même chose. Ma juriste m'a expliqué qu'à partir du moment où une loi est modifiée, elle remplace automatiquement celle du contrat (sauf si c'est précisé qu'elle ne concerne pas les assistantes maternelles) ! c'est la loi !
Bien cordialement.

Répondre à tora90

13

 arc-angeII, le 25 jan 2009 à 17:23:58

Re

et que faites vous du droit commun et ses articles de loi ,

Répondre à arc-angeII