DONNATION ENTRE EPOUX ou TESTAMENT

Question

Bonjour à tous,

Mon mari souhaite que je puisse vendre son appartement après sa mort en faisant 1 donnation entre époux ou 1 testament...

Cependant, il a terminé l'achat de cet appartement avant le mariage, et nous sommes mariés sous le régime de la communauté (pas de contrat de mariage).

De plus, nous avons ensemble 1 fille de 6 ans. Elle est héritière directe de mon mari.

Alors, j'aimerais savoir si je peux vendre ou non son appartement si ma fille est encore mineure ? 

En principe, selon la loi, l'appartement acheté avant le mariage lui appartient, et normalement, c'est à sa majorité (18 ans), elle peut me donner son accord pour vendre ou non l'appartement de son père.

Pourriez-vous me préciser aussi les démarches, les procédures et documents à établir pour réaliser son souhait ?

Merci d'avance pour toutes les réponses et votre aide...

steph77phane · Answer

bonjour,

normalement, oui, vous pouvez vendre l'appartement dès maintenat mais il vous faudra en 1, l'accord de la fille mineure mais en 2, puisqu'elle est mineure, il vous faudra pour ceci passer par le juge des tutelles qui lui, donnera ou pas l'accord.

juge des tutelles voir au T.I (tribunal d'instance)

mais attendez d'autres avis car je ne suis pas expert en la matière.
voir aussi votre notaire

DONNATION ENTRE EPOUX ou TESTAMENT

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