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Comment etablir un acte d'hérédité

kassime - 17 oct. 2008 à 22:31
steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 20 oct. 2008 à 14:23
Bonjour,
Papa est décédé depuis 12 mai 1981 et je suis l'un des enfants, nous sommes 7 enfants de de deux mère differente exige que nous réalisions à crecontruire la cours qui appartenait à notre Père avec l'accord d'un entreprenaire mais nous avons le certificat de deccès de notre Père mais pas celui de nos deux mères qui sont elles aussi decèdées nous sommes allé avoire un notaire de faire établir un acte de notoriété et un acte d'hérédité
1° comment cela se passe-t-il?
2° Quels sont les documents à fournir?
3° combien cela va-t-il nous coûter?

donnez moi tous les renseignements necessaire à cet sujet.

espérant vous lire très bientôt.

6 réponses

Réponse 1 / 6
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
18 oct. 2008 à 02:42
acte d'heredite: a la mairie avec actes de naissance de chacun livret famille et actes de deces des mamans
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Réponse 2 / 6
forma
18 oct. 2008 à 10:23
les mairies ne delivrent plus de certificat d'heredite. vous pouvez vous procurez un certificat de notoriete aupres d'un notaire (environ 200€)
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
18 oct. 2008 à 10:31
Bonjour Forma,

Suite à notre affaire, ma soeur m'a dit que l'on obtenait le certificat d'hérédité auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance " parenthèse pour Kassime")

oups erreur c'est le TI (Tribunal d'Instance " parenthèse pour Kassime").
Est-ce gratuit ? Je ne le sais pas.
à+
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Réponse 3 / 6
forma
18 oct. 2008 à 10:40
depuis le 20/12/2007, le TGI ne delivre plus de certificat d'heredite ou d'acte de notoriete
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
18 oct. 2008 à 11:09
Re,

OUI, cela confirme bien ce que je pense des fonctionnaires !!! Car l'info, nous a été donné par la mairie et des organismes comme la c.r.a.m.

Est-ce toujours de vigueur que, le fait de faire un certificat d'hérédité vaut à l'acceptation de l'héritage ? Afin de dormir moins idiot ce soir :-D

Merci Forma
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Réponse 4 / 6
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
18 oct. 2008 à 13:29
Bjr, je ne sais^pas comment envoyer le lien de ce que j'ai trouvé mais il ressort que le certif d'heredité sert a prouver sa qualité d'héritier et vaut acceptation tacite s'il y a accomplissement d'un acte qui assimilant l'heritier comme etant un proprietaire(ex utiliser le vehicule du defunt, vendre un bien ou le prendre etc) neanmoins pour pouvez"" accepter a concurrence de l'actif net"(anciennement" sous reserve d'inventaire") ceci vous permet de demander l'inventaire des biens et du passif avant d'accepter ou de renoncer un délai de deux mois est accordé pour faire l'inventaire et vous avez 15 mois pour accepter ou refuser certif d'heredité délivré a la mairie(gratuit) ou notaire(payant)
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
18 oct. 2008 à 17:10
salut théo89,

fais un click droit sur l'adresse de la page que tu veux faire en lien puis tout sélectionner et tu te repositionne dessus et fais clic dr. copier puis en te positionnant dans ton message à envoyé fait clic àg et fait coller.
voilà
bonne chance
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Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
18 oct. 2008 à 18:57
OK merci de l'info c'est chiant d recopier!lol! merci
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
20 oct. 2008 à 08:39
Bonjour théo89,

c'est ok pour insérer un lien ?
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Réponse 6 / 6
Théo89 Messages postés 1426 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2009 814
20 oct. 2008 à 13:24
je crois mais pas sur ca met bien le lien mais je ne sais pas comment l'intervenant demandeur s'en sert apres
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steph77phane Messages postés 2437 Date d'inscription mercredi 16 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 92
20 oct. 2008 à 14:23
Re,
il lui suffit de clicker sur le lien bleu et la page s'ouvrira. Je t'ai envoyé un message privé regarde en haut à droite près de ton pseudo.
après l'intervenant il peut le copier dans son pc ou le mettre dans ces favoris quand la page c'est ouverte.
à+
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