Loyers impayés
NC
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19 oct. 2008 à 22:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 19 oct. 2008 à 22:23
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A voir également:
- Loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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pititenouette
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19 oct. 2008 à 22:23
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Si votre locataire ne paie pas son loyer, adressez vous éventuellement à votre assureur si vous avez souscrit une assurance pour vous pour protéger des loyers impayés.
Assurez vous que vous avez une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail.
Pour ll'ensemble des démarches à mettre en place contactezl'adil
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
Assurez vous que vous avez une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail.
Pour ll'ensemble des démarches à mettre en place contactezl'adil
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...