TRAVAUX DANS COMBLES ANCIENNES CHAMBRES
JACKETCLO
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21 oct. 2008 à 10:52
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 21 oct. 2008 à 11:05
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jak67
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21 oct. 2008 à 11:05
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Vous avez en partant de pièces mansardées créé un appartement, pas fait des travaux d'amélioration dans un appartement existant en tant que tel.
Vous ne pouvez déduire des travaux que si et seulement si les travaux concernent une réhabilitation, pas une restructuration
L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime, au 4° du II de l’article 150 VB du CGI, la référence au mot "rénovation".
En effet les dépenses revêtent selon le cas, soit le caractère de dépenses d’amélioration, soit le caractère de travaux de construction ou de reconstruction.
Il est à cet égard rappelé que les travaux qu’il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable (les travaux d’entretien ou de réparation ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value)..
Vous ne pouvez déduire des travaux que si et seulement si les travaux concernent une réhabilitation, pas une restructuration
L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2004 supprime, au 4° du II de l’article 150 VB du CGI, la référence au mot "rénovation".
En effet les dépenses revêtent selon le cas, soit le caractère de dépenses d’amélioration, soit le caractère de travaux de construction ou de reconstruction.
Il est à cet égard rappelé que les travaux qu’il convient de prendre en compte pour la détermination des plus-values immobilières sont définis de la même manière que ceux déductibles ou non, pris en compte pour la détermination du revenu foncier imposable (les travaux d’entretien ou de réparation ne figurent pas parmi les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la plus-value)..
La législation juridique et financière évolue en permanence...