Lierre sur mur et toiture voisin
anakin
-
21 oct. 2008 à 22:04
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 oct. 2008 à 00:38
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 22 oct. 2008 à 00:38
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
687
22 oct. 2008 à 00:38
22 oct. 2008 à 00:38
Si cette personne est le propriétaire il est dans son droit . Vous enlevez le lierre.
Quand à la dégradation cela est antérieure à votre achat (en supposant que cela soit vrai) vous lui communiquez les coordonnées du vendeur si vous les avez,( sinon du notaire qui a effectué la vente)
vous êtes dans deux cas de figure :
limite de plantation par rapport aux voisins :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956772 hauteur des arbres
et sur un problème d'appuis sur un mur nom mitoyen ou mitoyen sans autorisation.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
Quand à la dégradation cela est antérieure à votre achat (en supposant que cela soit vrai) vous lui communiquez les coordonnées du vendeur si vous les avez,( sinon du notaire qui a effectué la vente)
vous êtes dans deux cas de figure :
limite de plantation par rapport aux voisins :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3956772 hauteur des arbres
et sur un problème d'appuis sur un mur nom mitoyen ou mitoyen sans autorisation.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...