Préavis de 1 mois pour rapprochement famille
gislaine
-
24 oct. 2008 à 17:27
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 24 oct. 2008 à 17:31
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 24 oct. 2008 à 17:31
A voir également:
- Préavis de 1 mois pour rapprochement famille
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
1 réponse
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
697
24 oct. 2008 à 17:31
24 oct. 2008 à 17:31
Pour que votre sœur puisse bénéficier d'un préavis, il faut qu'elle rentre dans l'une des conditions définies dans le lien ci dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Si ce n'est pas le cas, vous avez toujours la solution de discuter avec son propriétaire de ce qu'il est possible de faire (veillez à porter par écrit tout accord qui sera conclu), ou éventuellement à faire les démarches nécessaires pour trouver un nouveau locataire qui convienne au propriétaire de votre sœur.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois
Si ce n'est pas le cas, vous avez toujours la solution de discuter avec son propriétaire de ce qu'il est possible de faire (veillez à porter par écrit tout accord qui sera conclu), ou éventuellement à faire les démarches nécessaires pour trouver un nouveau locataire qui convienne au propriétaire de votre sœur.