Vente dun appartement loue
roselavande
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24 oct. 2008 à 22:34
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 24 oct. 2008 à 22:40
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Dansemacabre
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24 oct. 2008 à 22:40
24 oct. 2008 à 22:40
Deux cas se présente :
- Soit vous souhaiter vendre le logement occupé. A ce moment là vous n'avez aucune obligation de proposer la vente au locataire. Le nouveau propriétaire reprendra alors le bail à son compte comme s'il l'avait lui même conclu avec le locataire.
- Soit vous souhaitez vendre le logement vide. A ce moment là cous devez notifier 6 mois avant la fin du bail votre intention de vendre à votre locataire, et lui signifier par la même occasion qu'elle se doit de quitter le logement. Vous devez également préciser le prix de vente souhaiter de l'appartement. Votre locataire a donc le temps du bail pour vous signalez son intention soit d'acheter, soit de quitter simplement l'appartement. Dans ce deuxième cas, le locataire ne vous sera redevable que du temps effectivement passé dans l'appartement durant le prévis.
Passer ces 6 mois de préavis, si le locataire n'a pas manifesté son intention de racheter le logement (ou bien s'il vous a notifié son refus), vous êtes alors libre de le mettre en vente, au prix qui était inscrit sur la notification de congé.
- Soit vous souhaiter vendre le logement occupé. A ce moment là vous n'avez aucune obligation de proposer la vente au locataire. Le nouveau propriétaire reprendra alors le bail à son compte comme s'il l'avait lui même conclu avec le locataire.
- Soit vous souhaitez vendre le logement vide. A ce moment là cous devez notifier 6 mois avant la fin du bail votre intention de vendre à votre locataire, et lui signifier par la même occasion qu'elle se doit de quitter le logement. Vous devez également préciser le prix de vente souhaiter de l'appartement. Votre locataire a donc le temps du bail pour vous signalez son intention soit d'acheter, soit de quitter simplement l'appartement. Dans ce deuxième cas, le locataire ne vous sera redevable que du temps effectivement passé dans l'appartement durant le prévis.
Passer ces 6 mois de préavis, si le locataire n'a pas manifesté son intention de racheter le logement (ou bien s'il vous a notifié son refus), vous êtes alors libre de le mettre en vente, au prix qui était inscrit sur la notification de congé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...